le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
La proposition de loi vise à renforcer la sécurité en France suite à plusieurs attentats récents, dont celui de Mulhouse en février 2025, où un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire a commis une attaque. Ce texte répond à la recrudescence d'attaques par des individus radicalisés et présentant des troubles psychiatriques. Il s'inscrit dans un contexte où le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions législatives sur la rétention administrative, nécessitant un cadre légal renforcé pour la rétention des délinquants étrangers. Le texte propose des mesures pour prévenir les actes terroristes et améliorer la rétention administrative des criminels étrangers.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 63
- Contre
- 66
- Abstention
- 0
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Contre0 pour19 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour20 contre0 abstentions1 non-votant·e·s21 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Pour35 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s35 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 69 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour7 contre0 abstentions0 non-votant·e·s7 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour9 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s9 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Contre0 pour8 contre0 abstentions1 non-votant·e·s9 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 22 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 10 membres
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