L'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6270 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
155votants
- Pour
- 53
- Contre
- 98
- Abstentions
- 4
- Suffrages exprimés
- 151
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 45 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte intervient dans un contexte de menace terroriste que la proposition de loi décrit comme appelant de nouveaux outils de prévention. Il s'inscrit dans le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code de la santé publique et le code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il vise à compléter les mesures administratives et judiciaires existantes, notamment le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à la fin de leur peine, l'encadrement de la rétention administrative des étrangers et la coordination entre autorités sanitaires et préfectorales. Le texte ne comporte pas d'exposé des motifs, de sorte que les justifications détaillées ne sont pas disponibles dans le document fourni. Les dispositions reprennent des mécanismes déjà présents dans le droit, comme la rétention de sûreté ou les mesures de prévention de la récidive terroriste, en les adaptant à de nouveaux cas.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour26 contre0 abstention26 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour36 contre0 abstention1 non-votant36 votants sur 91 membres
19 pour0 contre1 abstention20 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
12 pour0 contre3 abstentions15 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention10 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
19 pour0 contre0 abstention19 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention1 non-votant8 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
155 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (53)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Rodrigo ArenasLFI-NFP
- Christine ArrighiECOS
- Léa Balage El MarikyECOS
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Lisa BellucoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Karim BenbrahimSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Benoît BiteauECOS
- Manuel BompardLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Jean-Victor CastorGDR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Éric CoquerelLFI-NFP
- Alma DufourLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Romain EskenaziSOC
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- Elsa FaucillonGDR
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Charles FournierECOS
- Guillaume GarotSOC
- Steevy GustaveECOS
- Ayda HadizadehSOC
- Céline HervieuSOC
- Andy KerbratLFI-NFP
- Julie LaernoesECOS
- Aurélien Le CoqLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Jean-Paul LecoqGDR
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sébastien PeytavieECOS
- Marie PochonECOS
- Pierre PribetichSOC
- Loïc Prud'hommeLFI-NFP
- Jean-Claude RauxECOS
- Sandra RegolECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sabrina SebaihiECOS
- Danielle SimonnetECOS
- Boris VallaudSOC
- Roger VicotSOC
- Dominique VoynetECOS
Contre (98)
- Maxime AmblardRN
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Gabriel AttalEPR
- Erwan BalanantDEM
- Philippe BallardRN
- Michel BarnierDR
- Thibault BazinDR
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Hervé BervilleEPR
- Élisabeth BorneEPR
- Éric BothorelEPR
- Florent BoudiéEPR
- Manon BouquinRN
- Anthony BrosseEPR
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Eddy CastermanRN
- Jean-René CazeneuveEPR
- Pierre CazeneuveEPR
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Christelle D'IntorniUDR
- Élisabeth de MaistreDR
- Vincent DescoeurDR
Afficher les 74 autresReplier la liste
- Virginie Duby-MullerDR
- Gaëtan DussausayeRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Marc FerracciEPR
- Marc FesneauDEM
- Anne GenetetEPR
- Félicie GérardHOR
- José GonzalezRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Florence GouletRN
- Olivia GrégoireEPR
- Monique GrisetiRN
- Carole GuillermDEM
- Michel GuiniotRN
- Pierre HenrietHOR
- Catherine IbledEPR
- Laurent JacobelliRN
- Tiffany JoncourRN
- Florence JoubertRN
- Guillaume KasbarianEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Philippe LatombeDEM
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Marie LebecEPR
- Gisèle LelouisRN
- Bartolomé LenoirUDR
- Brigitte LisoEPR
- Christine LoirRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Lise MagnierHOR
- Sylvain MaillardEPR
- Emmanuel MandonDEM
- Claire Marais-BeuilRN
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Éric MartineauDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Sophie MetteDEM
- Maxime MicheletUDR
- Paul MidyEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Christophe NaegelenLIOT
- Yannick NeuderDR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Jérémie Patrier-LeitusHOR
- Béatrice PironHOR
- Lisette PolletRN
- Charles RodwellEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Alexandre SabatouRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Michèle TabarotDR
- Michaël TaverneRN
- Prisca ThevenotEPR
- Jean-Louis ThiériotDR
- Sabine ThillayeDEM
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TryznaDR
- Nicolas TurquoisDEM
- Frédéric ValletouxHOR
- Jean-Pierre VigierDR
- Corinne VignonEPR
- Jean-Luc WarsmannLIOT
- Caroline YadanEPR
Abstention (4)
- Belkhir BelhaddadSOC
- Christophe BexLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Dominique PotierSOC
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