L'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6544 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
135votants
- Pour
- 134
- Contre
- 1
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 135
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 133 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
30 pour0 contre0 abstention30 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
26 pour1 contre0 abstention1 non-votant27 votants sur 91 membres
17 pour0 contre0 abstention17 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
21 pour0 contre0 abstention21 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
6 pour0 contre0 abstention6 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
8 pour0 contre0 abstention8 votants sur 35 membres
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
5 pour0 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
135 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (134)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Fabrice BarusseauSOC
- Romain BaubryRN
- José BeaurainRN
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim BenbrahimSOC
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Anne BergantzDEM
- Théo BernhardtRN
- Sophie BlancRN
- Benoît BlanchardHOR
- Manuel BompardLFI-NFP
- Arnaud BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Hubert BrigandDR
- Anthony BrosseEPR
- Joël BruneauLIOT
- Françoise BuffetEPR
- Jérôme BuissonRN
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
Afficher les 110 autresReplier la liste
- Jean-Victor CastorGDR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pauline CestrièresEPR
- Bernard ChaixUDR
- Marc ChaventUDR
- Paul ChristophleSOC
- Roger ChudeauRN
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Constance de PélichyLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Edwige DiazRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- Charles FournierECOS
- Martine FrogerSOC
- Bruno FuchsDEM
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Jonathan GeryRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Monique GrisetiRN
- Justine GruetDR
- Carole GuillermDEM
- Steevy GustaveECOS
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Patrick HetzelDR
- Catherine IbledEPR
- Édouard JordanRN
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Abdelkader LahmarLFI-NFP
- Thomas LamHOR
- Alim LatrècheEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Nadine LechonRN
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Bartolomé LenoirUDR
- Gérard LeseulSOC
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- David MagnierRN
- Emmanuel MandonDEM
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Damien MaudetLFI-NFP
- Ludovic MendesEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Sophie PantelSOC
- Thierry PerezRN
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Matthias RenaultRN
- Charles RodwellEPR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Emeric SalmonRN
- Sabrina SebaihiECOS
- Arnaud SimionSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Nicolas ThierryECOS
- Stéphane TravertEPR
- Antoine ValentinUDR
- Paul VannierLFI-NFP
- Lionel VuibertNI
- Christopher WeissbergEPR
- Caroline YadanEPR
Contre (1)
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