L'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 6555 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
137votants
- Pour
- 59
- Contre
- 75
- Abstentions
- 3
- Suffrages exprimés
- 134
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 16 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Ensemble pour la République"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte vise à renforcer l'information des victimes de violences sexuelles lorsque leur agresseur, détenu, doit être libéré ou voit sa détention cesser, même temporairement. Le droit en vigueur prévoit déjà certains droits d'information pour les victimes, mais le texte souligne qu'ils doivent être garantis à tout moment de la procédure, y compris pendant l'exécution de la peine. Il s'inscrit dans le code de procédure pénale, dont il complète les articles 10-2, 11 et 712-16-1, ainsi que dans le code pénitentiaire. Il s'agit d'une proposition de loi ordinaire portant sur la sécurité et la protection des personnes victimes.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour26 contre2 abstentions28 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
2 pour29 contre0 abstention1 non-votant31 votants sur 91 membres
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
23 pour0 contre0 abstention23 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
3 pour4 contre0 abstention7 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
2 pour1 contre0 abstention3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour8 contre1 abstention9 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
137 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (59)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Anaïs Belouassa-CherifiLFI-NFP
- Karim BenbrahimSOC
- Arnaud BonnetECOS
- Nicolas BonnetECOS
- Émilie BonnivardDR
- Florent BoudiéEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Jean-Victor CastorGDR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Paul ChristophleSOC
- Peio DufauSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Charles FournierECOS
Afficher les 35 autresReplier la liste
- Martine FrogerSOC
- Sabine GervaisDEM
- Océane GodardSOC
- Steevy GustaveECOS
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Patrick HetzelDR
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Alim LatrècheEPR
- Karine LebonGDR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Benjamin Lucas-LundyECOS
- Emmanuel MandonDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Julie OzenneECOS
- Sophie PantelSOC
- René PilatoLFI-NFP
- Christine Pirès BeauneSOC
- Dominique PotierSOC
- Pierre PribetichSOC
- Marie RécaldeSOC
- Sandra RegolECOS
- Valérie RossiSOC
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Sabrina SebaihiECOS
- Arnaud SimionSOC
- Matthias TavelLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Nicolas ThierryECOS
Contre (75)
- Romain BaubryRN
- José BeaurainRN
- Anne BergantzDEM
- Sophie BlancRN
- Benoît BlanchardHOR
- Manon BouquinRN
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jorys BovetRN
- Hubert BrigandDR
- Anthony BrosseEPR
- Joël BruneauLIOT
- Françoise BuffetEPR
- Jérôme BuissonRN
- Pauline CestrièresEPR
- Marc ChaventUDR
- Nathalie CoggiaEPR
- Michel CriaudHOR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Constance de PélichyLIOT
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
Afficher les 51 autresReplier la liste
- Philippe FaitHOR
- Olivier FayssatUDR
- Agnès Firmin Le BodoHOR
- François GernigonHOR
- Jonathan GeryRN
- Yoann GilletRN
- Christian GirardRN
- Antoine GolliotRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Édouard JordanRN
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Thomas LamHOR
- Annaïg Le MeurEPR
- Nicole Le PeihEPR
- Bartolomé LenoirUDR
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Sylvain MaillardEPR
- Claire Marais-BeuilRN
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Graziella MelchiorEPR
- Ludovic MendesEPR
- Laure MillerEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Sophie PanonacleEPR
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Thierry PerezRN
- Christophe PlassardHOR
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Véronique RiottonEPR
- Charles RodwellEPR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Emeric SalmonRN
- Violette SpilleboutEPR
- Stéphane TravertEPR
- Antoine ValentinUDR
- Lionel VuibertNI
- Christopher WeissbergEPR
- Caroline YadanEPR
Abstention (3)
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