L'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est défini par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Ce texte prévoit d'actualiser cette liste de personnes admises à voter pour ces élections provinciales. Il s'inscrit dans le cadre de l'accord de Nouméa, qui encadre le statut de l'archipel. Le texte ne contient pas d'exposé des motifs : son objectif est donc décrit uniquement par les dispositions opérationnelles des articles, qui modifient les conditions d'accès au corps électoral pour certaines catégories de personnes.