l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Ce texte vise à répondre à la crise du logement en mobilisant l'habitat existant. Il modifie plusieurs dispositions du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la loi sur la copropriété. Ces modifications sont introduites pour encourager la rénovation des logements et clarifier les responsabilités des cotraitants dans les travaux de construction.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 70
- Contre
- 44
- Abstention
- 3
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour42 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s42 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Abstention1 pour11 contre3 abstentions1 non-votant·e·s16 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour18 contre0 abstentions0 non-votant·e·s18 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour6 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre1 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour4 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour6 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s6 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour14 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s14 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour2 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres
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