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Scrutin nº 7022· scrutin public ordinaire

l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

En clair (extrait)

Ce texte vise à répondre à la crise du logement en mobilisant l'habitat existant. Il modifie plusieurs dispositions du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la loi sur la copropriété. Ces modifications sont introduites pour encourager la rénovation des logements et clarifier les responsabilités des cotraitants dans les travaux de construction.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
51
Contre
27
Abstention
33
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Vote par groupe parlementaire

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