l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Ce texte vise à répondre à la crise du logement en mobilisant l'habitat existant. Il modifie plusieurs dispositions du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, ainsi que la loi sur la copropriété. Ces modifications sont introduites pour encourager la rénovation des logements et clarifier les responsabilités des cotraitants dans les travaux de construction.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 36
- Contre
- 65
- Abstention
- 4
- Non-votant·e·s
- 1
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Pour33 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s33 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions1 non-votant·e·s12 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour19 contre0 abstentions0 non-votant·e·s19 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre0 pour10 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Contre0 pour4 contre0 abstentions0 non-votant·e·s4 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Contre0 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s5 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Abstention0 pour1 contre4 abstentions0 non-votant·e·s5 / 34 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Contre0 pour11 contre0 abstentions0 non-votant·e·s11 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour2 contre0 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour0 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s0 / 11 membres
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