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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 7034scrutin public ordinaire

L'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 7034 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

93votants

Pour
27
Contre
66
Abstention
0
Suffrages exprimés
93
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
39 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président de séance
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La loi concernée

Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, qui permet aux employeurs de former des salariés tout en leur offrant une qualification professionnelle. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code du travail, notamment les articles L. 6325-1 et L. 6325-3, qui régissent les modalités de ce contrat. La loi actuelle ne permet pas encore une intégration durable de ces dispositifs, ce qui justifie cette initiative législative.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

93 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (27)

Contre (66)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.