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Scrutin nº 7261· scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).

Adoptél'Assemblée nationale a adopté
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Loi sur laquelle porte ce vote

Examen SénatProposition de loi ordinaire

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

En clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de l'État français dans les préjudices causés par l'utilisation du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique. Le chlordécone, un pesticide, a été utilisé pendant plusieurs décennies, entraînant des conséquences sanitaires et environnementales. Le texte arrive dans un contexte où des préoccupations croissantes existent concernant la santé des populations exposées et la nécessité de dépolluer les territoires affectés. Il modifie le cadre juridique existant en matière de responsabilité de l'État et d'indemnisation des victimes.

Lire la vulgarisation complète

Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.

Résultat global

Pour
236
Contre
0
Abstention
0
Non-votant·e·s
1

Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés

Demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Vote par groupe parlementaire

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