le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Loi sur laquelle porte ce vote
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est présenté en réponse à une crise structurelle dans la protection de l'enfance en France, où plus de 380 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Malgré un investissement significatif de près de 12 milliards d'euros par an, la situation des enfants protégés s'est dégradée, avec une augmentation des placements en établissement au détriment des accueils familiaux. Ce texte vise à renforcer et adapter les dispositifs de protection de l'enfance aux réalités contemporaines, en s'inscrivant dans la continuité des lois précédentes depuis 2007.
Ce scrutin n'est qu'un vote parmi d'autres sur cette loi (souvent un amendement). La vulgarisation complète, le débat citoyen et les autres scrutins sont sur la page de la loi.
Résultat global
- Pour
- 94
- Contre
- 31
- Abstention
- 20
- Non-votant·e·s
- 2
Type de majorité requise : Majorité absolue des suffrages exprimés
Demandé par : Présidente de séance
Vote par groupe parlementaire
- RNRassemblement NationalMajorité : Abstention0 pour0 contre18 abstentions0 non-votant·e·s18 / 122 membres
- EPREnsemble pour la RépubliqueMajorité : Pour30 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s31 / 91 membres
- LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireMajorité : Contre0 pour25 contre0 abstentions0 non-votant·e·s25 / 71 membres
- SOCSocialistes et apparentésMajorité : Contre10 pour5 contre0 abstentions0 non-votant·e·s15 / 68 membres
- DRDroite RépublicaineMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 48 membres
- ECOSÉcologiste et SocialMajorité : Pour10 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s10 / 38 membres
- DEMLes DémocratesMajorité : Pour16 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s16 / 37 membres
- HORHorizons & IndépendantsMajorité : Pour8 pour0 contre0 abstentions1 non-votant·e·s9 / 35 membres
- LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresMajorité : Pour3 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s3 / 23 membres
- GDRGauche Démocrate et RépublicaineMajorité : Contre0 pour1 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 17 membres
- UDDPLRUnion des droites pour la RépubliqueMajorité : Abstention0 pour0 contre2 abstentions0 non-votant·e·s2 / 17 membres
- NINon inscritMajorité : Pour1 pour0 contre0 abstentions0 non-votant·e·s1 / 10 membres
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