Le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 8287 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
145votants
- Pour
- 94
- Contre
- 31
- Abstentions
- 20
- Suffrages exprimés
- 125
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 63 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente de séance
La loi concernée
Projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi relatif à la protection des enfants est présenté en réponse à une crise structurelle dans la protection de l'enfance en France, où plus de 380 000 enfants sont pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance. Malgré un investissement significatif de près de 12 milliards d'euros par an, la situation des enfants protégés s'est dégradée, avec une augmentation des placements en établissement au détriment des accueils familiaux. Ce texte vise à renforcer et adapter les dispositifs de protection de l'enfance aux réalités contemporaines, en s'inscrivant dans la continuité des lois précédentes depuis 2007.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Le sous-amendement n° 1189 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité abstention
0 pour0 contre18 abstentions18 votants sur 122 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
30 pour0 contre0 abstention1 non-votant30 votants sur 91 membres
0 pour25 contre0 abstention25 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
10 pour5 contre0 abstention15 votants sur 68 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 48 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
8 pour0 contre0 abstention1 non-votant8 votants sur 35 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRMajorité abstention
0 pour0 contre2 abstentions2 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 10 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
145 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (94)
- Erwan BalanantDEM
- Géraldine BannierDEM
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- Thierry BenoitHOR
- Anne BergantzDEM
- Anne-Laure BlinDR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Arnaud BonnetECOS
- Sylvie BonnetDR
- Émilie BonnivardDR
- Jean-Yves BonyDR
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Danièle CarteronEPR
- Vincent CaureEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Nathalie Colin-OesterléHOR
- Josiane CorneloupDR
- Michel CriaudHOR
- Laurent CroizierDEM
Afficher les 70 autresReplier la liste
- Constance de PélichyLIOT
- Fanny Dombre CosteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Virginie Duby-MullerDR
- Philippe FaitHOR
- Jean-Marie FiévetEPR
- Charles FournierECOS
- Bruno FuchsDEM
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Anne GenetetEPR
- François GernigonHOR
- Sabine GervaisDEM
- Perrine GouletDEM
- Olivia GrégoireEPR
- Justine GruetDR
- Jérôme GuedjSOC
- Steevy GustaveECOS
- Ayda HadizadehSOC
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Catherine HervieuECOS
- Patrick HetzelDR
- Catherine IbledEPR
- Chantal JourdanSOC
- Guillaume KasbarianEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Alim LatrècheEPR
- Christine Le NabourHOR
- Nicole Le PeihEPR
- Pascal LecampDEM
- Patricia LemoineEPR
- Brigitte LisoEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Véronique LudmannHOR
- Emmanuel MandonDEM
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR
- Éric MartineauDEM
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Graziella MelchiorEPR
- Estelle MercierSOC
- Sophie MetteDEM
- Nicolas MetzdorfEPR
- Laure MillerEPR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Hubert OttDEM
- Julie OzenneECOS
- Astrid Panosyan-BouvetEPR
- Sophie PantelSOC
- Charlotte Parmentier-LecocqHOR
- Frédéric PetitDEM
- Maud PetitDEM
- Sébastien PeytavieECOS
- Christophe PlassardHOR
- Josy PoueytoDEM
- Jean-Claude RauxECOS
- Sandra RegolECOS
- Emeline Rey-RinchetDR
- Charles RodwellEPR
- Vincent RollandDR
- Jean-Louis RoumégasECOS
- Isabelle SantiagoSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Violette SpilleboutEPR
- Liliana TanguyEPR
- Jean TerlierEPR
- Nicolas TryznaDR
- Annie VidalEPR
Contre (31)
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Farida AmraniLFI-NFP
- Édouard BénardGDR
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Ugo BernalicisLFI-NFP
- Christophe BexLFI-NFP
- Colette CapdevielleSOC
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Sébastien DeloguLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Mathilde FeldLFI-NFP
- Martine FrogerSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Abdelkader LahmarLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Élisa MartinLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Danièle ObonoLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- René PilatoLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
Abstention (20)
- Sophie BlancRN
- Christelle D'IntorniUDDPLR
- Edwige DiazRN
- Nicolas DragonRN
- Olivier FayssatUDDPLR
- Emmanuel FouquartRN
- Julien GabarronRN
- Christian GirardRN
- Julien GuibertRN
- Marine HameletRN
- Sébastien HumbertRN
- Tiffany JoncourRN
- Florence JoubertRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Christine LoirRN
- David MagnierRN
- Angélique RancRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Emeric SalmonRN
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