L'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 8569 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
106votants
- Pour
- 8
- Contre
- 87
- Abstentions
- 11
- Suffrages exprimés
- 95
- Non-votants
- 1
- Écart entre pour et contre
- 79 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Les Démocrates"
La loi concernée
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des violences sexuelles et sexistes en France, un phénomène mis en lumière par le mouvement #MeToo et la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Entre 2017 et 2023, les faits de violences sexuelles ont augmenté de 282 %, tandis que 73 % des plaintes pour violences sexistes et sexuelles ont été classées sans suite. En 2021, près de 250 000 personnes ont subi des violences sexuelles physiques. Le texte s'inscrit dans un cadre législatif déjà existant, qui a vu des avancées comme l'allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels sur les enfants.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour31 contre0 abstention31 votants sur 118 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
1 pour13 contre1 abstention1 non-votant15 votants sur 90 membres
0 pour12 contre0 abstention12 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour17 contre0 abstention17 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 47 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité abstention
0 pour0 contre9 abstentions9 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
6 pour0 contre0 abstention6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour3 contre1 abstention5 votants sur 34 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 23 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
106 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (8)
Contre (87)
- Maxime AmblardRN
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Bénédicte AuzanotRN
- Joël AviragnetSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- José BeaurainRN
- Belkhir BelhaddadSOC
- Sophie BlancRN
- Benoît BlanchardHOR
- Sylvie BonnetDR
- Émilie BonnivardDR
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Jorys BovetRN
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Jérôme BuissonRN
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bernard ChaixUDR
- Marc ChaventUDR
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Sébastien DeloguLFI-NFP
- Jocelyn DessignyRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
Afficher les 63 autresReplier la liste
- Lionel DuparayDR
- Romain EskenaziSOC
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Christian GirardRN
- Guillaume Gouffier ValenteEPR
- Olivia GrégoireEPR
- Jérôme GuedjSOC
- Jordan GuittonRN
- Ayda HadizadehSOC
- Marine HameletRN
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Sébastien HumbertRN
- Catherine IbledEPR
- Pascal JenftRN
- Chantal JourdanSOC
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Didier LemaireHOR
- Patricia LemoineEPR
- Katiana LevavasseurRN
- Laurent LharditSOC
- Eric LiégeonDR
- René LioretRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Bastien MarchiveEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)DR
- Graziella MelchiorEPR
- Yaël MénachéRN
- Ludovic MendesEPR
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Joséphine MissoffeEPR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Sophie PanonacleEPR
- Charlotte Parmentier-LecocqHOR
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Sophie Ricourt VaginayUDR
- Joseph RivièreRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Isabelle SantiagoSOC
- Arnaud SimionSOC
- Violette SpilleboutEPR
- Emmanuel TachéRN
- Andrée TaurinyaLFI-NFP
- Prisca ThevenotEPR
- Céline Thiébault-MartinezSOC
- Mélanie ThominSOC
- Lionel TivoliRN
- Boris VallaudSOC
- Antoine VilledieuRN
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
- Christopher WeissbergEPR
Abstention (11)
- Pouria AmirshahiECOS
- Clémentine AutainECOS
- Danielle BruleboisEPR
- Charles FournierECOS
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Julie LaernoesECOS
- Thomas LamHOR
- Julie OzenneECOS
- Sandra RegolECOS
- Sandrine RousseauECOS
- Nicolas ThierryECOS
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.