L'amendement n° 36 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9987 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
131votants
- Pour
- 53
- Contre
- 78
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 131
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 25 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 36 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Juste pour voir : rien n’est enregistré, rien n’est envoyé. Votre choix reste sur cet écran et disparaît quand vous quittez la page.
Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
49 pour0 contre0 abstention49 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour14 contre0 abstention1 non-votant14 votants sur 90 membres
0 pour18 contre0 abstention18 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
2 pour15 contre0 abstention17 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention1 non-votant3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
131 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (53)
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Pierrick CourbonSOC
- Christelle D'IntorniUDR
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Iñaki EchanizSOC
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Guillaume FlorquinRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
Afficher les 29 autresReplier la liste
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Kévin MauvieuxRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Romain TonussiRN
- Frédéric-Pierre VosRN
- Frédéric WeberRN
Contre (78)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Jean BodartLIOT
- Philippe BonnecarrèreNI
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Elie CaliferSOC
- Danièle CarteronEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Cendrine ChazéDR
- Alexis CorbièreECOS
- Romain DaubiéDEM
Afficher les 54 autresReplier la liste
- Alain DavidSOC
- Élisabeth de MaistreDR
- Stéphane DelautretteSOC
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Martine FrogerSOC
- Alix FruchonLIOT
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Jérôme GuedjSOC
- Jérémie IordanoffECOS
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Annaïg Le MeurEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Marie LebecEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Vincent LedouxEPR
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Eric LiégeonDR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Pierre MarleHOR
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Frédérique MeunierDR
- Christelle MinardDR
- Christophe MongardienEPR
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Sandra RegolECOS
- Emeline Rey-RinchetDR
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Boris TavernierECOS
- Nicolas TryznaDR
- Paul VannierLFI-NFP
- Corinne VignonEPR
- Stéphane ViryLIOT
- Dominique VoynetECOS
- Lionel VuibertNI
Comment ont voté vos député·e·s ?
Chaque matin à 7h : les scrutins solennels de la veille, les lois en discussion, et 5 articles politiques marquants — en 3 minutes.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.