L'amendement n° 606 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9991 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
151votants
- Pour
- 35
- Contre
- 114
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 149
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 79 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "Écologiste et Social"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 606 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour51 contre0 abstention51 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour20 contre0 abstention1 non-votant20 votants sur 90 membres
23 pour0 contre0 abstention23 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
2 pour17 contre1 abstention20 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
8 pour0 contre0 abstention8 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention1 non-votant7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour4 contre1 abstention5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
151 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (35)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Alexis CorbièreECOS
- Karen ErodiLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Martine FrogerSOC
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Jérémie IordanoffECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Sandra RegolECOS
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Contre (114)
- Marie-José AllemandSOC
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- José BeaurainRN
- Thierry BenoitHOR
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Benoît BlanchardHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Cendrine ChazéDR
- Mickaël CossonDEM
Afficher les 90 autresReplier la liste
- Pierrick CourbonSOC
- Christelle D'IntorniUDR
- Romain DaubiéDEM
- Alain DavidSOC
- Élisabeth de MaistreDR
- Stéphane DelautretteSOC
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Denis FégnéSOC
- Guillaume FlorquinRN
- Thierry FrappéRN
- Bruno FuchsDEM
- Laurence GardetRN
- Thomas GassilloudEPR
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Jérôme GuedjSOC
- Marine HameletRN
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Brigitte KlinkertEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Gisèle LelouisRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Éric MichouxUDR
- Christelle MinardDR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Jacques ObertiSOC
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Lisette PolletRN
- Pierre PribetichSOC
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Valérie RossiSOC
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Emmanuel TachéRN
- Jean TerlierEPR
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Corinne VignonEPR
- Stéphane ViryLIOT
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
Abstention (2)
- Mickaël BoulouxSOC
- Alix FruchonLIOT
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