L'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9979 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Adopté
L'Assemblée nationale a adopté.
126votants
- Pour
- 80
- Contre
- 27
- Abstentions
- 19
- Suffrages exprimés
- 107
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 53 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
50 pour0 contre0 abstention50 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour17 contre0 abstention1 non-votant17 votants sur 90 membres
- La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFPExtrême gaucheMajorité abstention
0 pour0 contre14 abstentions14 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
16 pour0 contre1 abstention17 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité abstention
1 pour0 contre4 abstentions5 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
1 pour3 contre0 abstention1 non-votant4 votants sur 37 membres
1 pour1 contre0 abstention2 votants sur 35 membres
6 pour0 contre0 abstention6 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité pour
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
126 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (80)
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Jean BodartLIOT
- Philippe BonnecarrèreNI
- Anthony BoulogneRN
- Mickaël BoulouxSOC
- Jorys BovetRN
- Dorine BregmanSOC
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Elie CaliferSOC
- Alexis CorbièreECOS
- Pierrick CourbonSOC
- Christelle D'IntorniUDR
- Alain DavidSOC
- Stéphane DelautretteSOC
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Iñaki EchanizSOC
Afficher les 56 autresReplier la liste
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Guillaume FlorquinRN
- Thierry FrappéRN
- Martine FrogerSOC
- Alix FruchonLIOT
- Laurence GardetRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Jérôme GuedjSOC
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Gérard LeseulSOC
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Kévin MauvieuxRN
- Laurent MazauryLIOT
- Thibaut MonnierRN
- Louise MorelDEM
- Serge MullerRN
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Pierre PribetichSOC
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Valérie RossiSOC
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane ViryLIOT
- Frédéric-Pierre VosRN
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
Contre (27)
- Élisabeth BorneEPR
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Danièle CarteronEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Cendrine ChazéDR
- Romain DaubiéDEM
- Élisabeth de MaistreDR
- Lionel DuparayDR
- Thomas GassilloudEPR
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Patricia MaussionDEM
- Frédérique MeunierDR
- Christophe MongardienEPR
- Frédéric PetitDEM
- Emeline Rey-RinchetDR
- Jean-François RoussetEPR
- Charles SitzenstuhlEPR
- Nicolas TryznaDR
- Corinne VignonEPR
Abstention (19)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Nicolas BonnetECOS
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Karen ErodiLFI-NFP
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.