L'amendement n° 520 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9978 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
113votants
- Pour
- 25
- Contre
- 84
- Abstentions
- 4
- Suffrages exprimés
- 109
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 59 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 520 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour45 contre0 abstention45 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour15 contre0 abstention1 non-votant15 votants sur 90 membres
12 pour0 contre0 abstention12 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
4 pour5 contre4 abstentions13 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention1 non-votant3 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Non inscritNIPartagé
1 pour1 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
113 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (25)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Elie CaliferSOC
- Cyrielle ChatelainECOS
- Alexis CorbièreECOS
- Alain DavidSOC
- Karen ErodiLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Eva SasECOS
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Contre (84)
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Élisabeth BorneEPR
- Anthony BoulogneRN
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jorys BovetRN
- Danielle BruleboisEPR
- Stéphane BuchouEPR
- Danièle CarteronEPR
- Cendrine ChazéDR
- Christelle D'IntorniUDR
- Romain DaubiéDEM
- Élisabeth de MaistreDR
- Stéphane DelautretteSOC
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Lionel DuparayDR
- Jérôme EndDR
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
Afficher les 60 autresReplier la liste
- Guillaume FlorquinRN
- Alix FruchonLIOT
- Thomas GassilloudEPR
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Jérôme GuedjSOC
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Brigitte KlinkertEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Frédérique MeunierDR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Lisette PolletRN
- Pierre PribetichSOC
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Valérie RossiSOC
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Nicolas TryznaDR
- Corinne VignonEPR
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
Abstention (4)
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