Le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9977 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
152votants
- Pour
- 62
- Contre
- 71
- Abstentions
- 19
- Suffrages exprimés
- 133
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 9 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président de séance
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour56 contre0 abstention56 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité pour
19 pour4 contre0 abstention1 non-votant23 votants sur 90 membres
- La France insoumise - Nouveau Front PopulaireLFI-NFPExtrême gaucheMajorité abstention
0 pour0 contre11 abstentions11 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
15 pour0 contre3 abstentions18 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité pour
10 pour0 contre0 abstention10 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
6 pour1 contre0 abstention7 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité abstention
2 pour0 contre4 abstentions1 non-votant6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité pour
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
1 pour5 contre0 abstention6 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
1 pour2 contre1 abstention4 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
152 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (62)
- Marie-José AllemandSOC
- Léa Balage El MarikyECOS
- Fabrice BarusseauSOC
- Benoît BlanchardHOR
- Nicolas BonnetECOS
- Élisabeth BorneEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Dorine BregmanSOC
- Stéphane BuchouEPR
- Elie CaliferSOC
- Danièle CarteronEPR
- Cendrine ChazéDR
- Pierrick CourbonSOC
- Alain DavidSOC
- Élisabeth de MaistreDR
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Sophie ErranteNI
- Philippe FaitHOR
- Denis FégnéSOC
Afficher les 38 autresReplier la liste
- Marc FerracciEPR
- Alix FruchonLIOT
- Thomas GassilloudEPR
- Jérôme GuedjSOC
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Didier Le GacEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Vincent LedouxEPR
- Patricia LemoineEPR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Pierre MarleHOR
- Patricia MaussionDEM
- Sophie MetteDEM
- Frédérique MeunierDR
- Christophe MongardienEPR
- Philippe NailletSOC
- Jacques ObertiSOC
- Dominique PaillatHOR
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Emeline Rey-RinchetDR
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Boris TavernierECOS
- Jean TerlierEPR
- Nicolas TryznaDR
- Corinne VignonEPR
- Dominique VoynetECOS
Contre (71)
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Philippe BonnecarrèreNI
- Anthony BoulogneRN
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Caroline ColombierRN
- Alexis CorbièreECOS
- Christelle D'IntorniUDR
- Charles de CoursonLIOT
- Marc de FleurianRN
- Catherine Dellong MengRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
Afficher les 47 autresReplier la liste
- Laurence GardetRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Nadine LechonRN
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Laurent MazauryLIOT
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Alexandre SabatouRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Antoine VilledieuRN
- Stéphane ViryLIOT
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
Abstention (19)
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Romain DaubiéDEM
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Delphine LingemannDEM
- Jean-Paul MatteiDEM
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- François PiquemalLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Valérie RossiSOC
- Paul VannierLFI-NFP
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