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Assemblée nationaleRejetéSous-amendementVote n° 9977scrutin public ordinaire

Le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 9977 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

152votants

Pour
62
Contre
71
Abstentions
19
Suffrages exprimés
133
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
9 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président de séance
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La loi concernée

La relance et la décentralisation du logement

Examen AssembléeProjet de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.

La loi en clair (extrait)

Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

Le sous-amendement n° 1124 du Gouvernement à l'amendement n° 342 de Mme Carteron et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

152 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (62)

Afficher les 38 autres

Contre (71)

Afficher les 47 autres

Abstention (19)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.