L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9976 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
154votants
- Pour
- 59
- Contre
- 95
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 154
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 36 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
55 pour0 contre0 abstention55 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour23 contre0 abstention1 non-votant23 votants sur 90 membres
0 pour14 contre0 abstention14 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour18 contre0 abstention18 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour10 contre0 abstention10 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention1 non-votant6 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
1 pour6 contre0 abstention7 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
154 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (59)
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Anthony BoulogneRN
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Caroline ColombierRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Marc de FleurianRN
- Catherine Dellong MengRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
Afficher les 35 autresReplier la liste
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Robert Le BourgeoisRN
- Nadine LechonRN
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Dominique PaillatHOR
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Anaïs SabatiniRN
- Alexandre SabatouRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Antoine VilledieuRN
- Frédéric WeberRN
Contre (95)
- Marie-José AllemandSOC
- Léa Balage El MarikyECOS
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Benoît BlanchardHOR
- Jean BodartLIOT
- Philippe BonnecarrèreNI
- Nicolas BonnetECOS
- Élisabeth BorneEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Jean-Luc BourgeauxDR
- Jean-Michel BrardHOR
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
Afficher les 71 autresReplier la liste
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Cendrine ChazéDR
- Alexis CorbièreECOS
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Alain DavidSOC
- Charles de CoursonLIOT
- Élisabeth de MaistreDR
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Sophie ErranteNI
- Philippe FaitHOR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Marc FerracciEPR
- Alix FruchonLIOT
- Thomas GassilloudEPR
- Jérôme GuedjSOC
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Julie LaernoesECOS
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Michel LauzzanaEPR
- Didier Le GacEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Vincent LedouxEPR
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Patricia LemoineEPR
- Valérie LétardLIOT
- Delphine LingemannDEM
- Marie-Philippe LubetEPR
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Pierre MarleHOR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Frédérique MeunierDR
- Christophe MongardienEPR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sophie PantelSOC
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Emeline Rey-RinchetDR
- Vincent RollandDR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Eva SasECOS
- Jean TerlierEPR
- Nicolas TryznaDR
- Paul VannierLFI-NFP
- Corinne VignonEPR
- Stéphane ViryLIOT
- Dominique VoynetECOS
- Lionel VuibertNI
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