L'amendement n° 519 de Mme Nosbé à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9975 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
143votants
- Pour
- 22
- Contre
- 105
- Abstentions
- 16
- Suffrages exprimés
- 127
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 83 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 519 de Mme Nosbé à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour47 contre0 abstention47 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour24 contre0 abstention1 non-votant24 votants sur 90 membres
16 pour0 contre0 abstention16 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité abstention
0 pour2 contre16 abstentions18 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour11 contre0 abstention11 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
2 pour7 contre0 abstention1 non-votant9 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
1 pour0 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
1 pour3 contre0 abstention4 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
143 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (22)
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Philippe BrunNI
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Louise MorelDEM
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- François PiquemalLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Danielle SimonnetECOS
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Contre (105)
- Bénédicte AuzanotRN
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Marie-Sophie BernadeauEPR
- Benoît BlanchardHOR
- Jean BodartLIOT
- Philippe BonnecarrèreNI
- Émilie BonnivardDR
- Anthony BoulogneRN
- Jean-Michel BrardHOR
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Cendrine ChazéDR
- Sébastien ChenuRN
- Mickaël CossonDEM
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Marc de FleurianRN
- Élisabeth de MaistreDR
Afficher les 81 autresReplier la liste
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Jérôme EndDR
- Sophie ErranteNI
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
- Marc FerracciEPR
- Emmanuel FouquartRN
- Bruno FuchsDEM
- Laurence GardetRN
- Thomas GassilloudEPR
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Brigitte KlinkertEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Didier Le GacEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Patricia LemoineEPR
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- Delphine LingemannDEM
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Laurent MazauryLIOT
- Frédérique MeunierDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Dominique PaillatHOR
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Lisette PolletRN
- Julien RancouleRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Valérie RossiSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TryznaDR
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Lionel VuibertNI
Abstention (16)
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