L'amendement n° 514 de Mme Bentorki à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9974 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
163votants
- Pour
- 28
- Contre
- 133
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 161
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 105 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 514 de Mme Bentorki à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour54 contre0 abstention54 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour25 contre0 abstention1 non-votant25 votants sur 90 membres
18 pour0 contre0 abstention18 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour17 contre2 abstentions20 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour13 contre0 abstention13 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention1 non-votant9 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDRExtrême droiteMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
163 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (28)
- Nadège AbomangoliLFI-NFP
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Alain DavidSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Steevy GustaveECOS
- Julie LaernoesECOS
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Damien MaudetLFI-NFP
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Julie OzenneECOS
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Eva SasECOS
- Danielle SimonnetECOS
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Boris TavernierECOS
- Paul VannierLFI-NFP
- Dominique VoynetECOS
Contre (133)
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Thibault BazinDR
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Benoît BlanchardHOR
- Jean BodartLIOT
- Philippe BonnecarrèreNI
- Émilie BonnivardDR
- Mickaël BoulouxSOC
- Jean-Michel BrardHOR
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Elie CaliferSOC
- Pierre-Henri CarbonnelUDR
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Pauline CestrièresEPR
- Cendrine ChazéDR
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- Sébastien ChenuRN
- Caroline ColombierRN
- Mickaël CossonDEM
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Charles de CoursonLIOT
- Marc de FleurianRN
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Fanny Dombre CosteSOC
- Virginie Duby-MullerDR
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Sophie ErranteNI
- Philippe FaitHOR
- Frédéric FalconRN
- Denis FégnéSOC
- Marc FerracciEPR
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Bruno FuchsDEM
- Laurence GardetRN
- Thomas GassilloudEPR
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Jérôme GuedjSOC
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- François JolivetHOR
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Brigitte KlinkertEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Robert Le BourgeoisRN
- Didier Le GacEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Patricia LemoineEPR
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- Laurent LharditSOC
- Eric LiégeonDR
- Julien LimongiRN
- Delphine LingemannDEM
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Bastien MarchiveEPR
- Christophe MarionEPR
- Pascal MarkowskyRN
- Pierre MarleHOR
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Kévin MauvieuxRN
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Frédérique MeunierDR
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Christophe MongardienEPR
- Thibaut MonnierRN
- Louise MorelDEM
- Philippe NailletSOC
- Dominique PaillatHOR
- Sophie PantelSOC
- Caroline ParmentierRN
- Thierry PerezRN
- Frédéric PetitDEM
- Lisette PolletRN
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Angélique RancRN
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Laurence Robert-DehaultRN
- Vincent RollandDR
- Valérie RossiSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Emmanuel TachéRN
- Prisca ThevenotEPR
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TryznaDR
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Lionel VuibertNI
- Frédéric WeberRN
Abstention (2)
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