L'amendement n° 46 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9993 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
151votants
- Pour
- 47
- Contre
- 104
- Abstention
- 0
- Suffrages exprimés
- 151
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 57 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 46 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
44 pour0 contre0 abstention44 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour21 contre0 abstention1 non-votant21 votants sur 90 membres
0 pour24 contre0 abstention24 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
0 pour20 contre0 abstention20 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour9 contre0 abstention9 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention1 non-votant7 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
3 pour0 contre0 abstention3 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
151 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (47)
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Jorys BovetRN
- Christelle D'IntorniUDR
- Catherine Dellong MengRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Laurence GardetRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Marine HameletRN
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
Afficher les 23 autresReplier la liste
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Matthieu MarchioRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Kévin MauvieuxRN
- Éric MichouxUDR
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Julien RancouleRN
- Laurence Robert-DehaultRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Romain TonussiRN
Contre (104)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- Laurent BaumelSOC
- Thierry BenoitHOR
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Benoît BlanchardHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Nicolas BonnetECOS
- Mickaël BoulouxSOC
- Idir BoumertitLFI-NFP
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Danièle CarteronEPR
- Gabrielle CathalaLFI-NFP
- Lionel CausseEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
Afficher les 80 autresReplier la liste
- Pauline CestrièresEPR
- Cyrielle ChatelainECOS
- Cendrine ChazéDR
- Nathalie CoggiaEPR
- Alexis CorbièreECOS
- Mickaël CossonDEM
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Alain DavidSOC
- Élisabeth de MaistreDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Philippe FaitHOR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Martine FrogerSOC
- Alix FruchonLIOT
- Bruno FuchsDEM
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Thomas GassilloudEPR
- Damien GirardECOS
- Jérôme GuedjSOC
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Catherine IbledEPR
- Jérémie IordanoffECOS
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Sandrine LalanneEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Vincent LedouxEPR
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Valérie LétardLIOT
- Eric LiégeonDR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Pierre MarleHOR
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Marie MesmeurLFI-NFP
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Christophe MongardienEPR
- Louise MorelDEM
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Sandra RegolECOS
- Emeline Rey-RinchetDR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Boris TavernierECOS
- Jean TerlierEPR
- Paul VannierLFI-NFP
- Stéphane ViryLIOT
- Dominique VoynetECOS
- Lionel VuibertNI
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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.