L'amendement n° 48 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 9998 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
147votants
- Pour
- 55
- Contre
- 91
- Abstention
- 1
- Suffrages exprimés
- 146
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 36 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Président du groupe "Rassemblement National"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 48 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité pour
50 pour0 contre0 abstention50 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour23 contre0 abstention1 non-votant23 votants sur 90 membres
0 pour17 contre0 abstention17 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité contre
1 pour20 contre1 abstention22 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour7 contre0 abstention7 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
2 pour7 contre0 abstention1 non-votant9 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 24 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour2 contre0 abstention2 votants sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
147 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (55)
- Maxime AmblardRN
- Bénédicte AuzanotRN
- Philippe BallardRN
- Marie-Noëlle BattistelSOC
- José BeaurainRN
- Christophe BentzRN
- Emmanuel BlairyRN
- Jorys BovetRN
- Mickaël CossonDEM
- Christelle D'IntorniUDR
- Catherine Dellong MengRN
- Sandrine Dogor-SuchRN
- Frédéric FalconRN
- Olivier FayssatUDR
- Muriel FiolRN
- Guillaume FlorquinRN
- Emmanuel FouquartRN
- Thierry FrappéRN
- Bruno FuchsDEM
- Laurence GardetRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Géraldine GrangierRN
- Marine HameletRN
Afficher les 31 autresReplier la liste
- Timothée HoussinRN
- Sébastien HumbertRN
- Pascal JenftRN
- Alexis JollyRN
- Édouard JordanRN
- Gisèle LelouisRN
- Katiana LevavasseurRN
- Julien LimongiRN
- René LioretRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- Alexandre LoubetRN
- David MagnierRN
- Claire Marais-BeuilRN
- Pascal MarkowskyRN
- Patrice MartinRN
- Michèle MartinezRN
- Kévin MauvieuxRN
- Yaël MénachéRN
- Thibaut MonnierRN
- Serge MullerRN
- Thierry PerezRN
- Lisette PolletRN
- Angélique RancRN
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Philippe SchreckRN
- Anne SicardRN
- Emmanuel TachéRN
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
Contre (91)
- Laurent AlexandreLFI-NFP
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Raphaël ArnaultLFI-NFP
- Fabrice BarusseauSOC
- Karim BenbrahimSOC
- Thierry BenoitHOR
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Benoît BlanchardHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Dorine BregmanSOC
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Philippe BrunNI
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Colette CapdevielleSOC
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Bérenger CernonLFI-NFP
- Pauline CestrièresEPR
- Cendrine ChazéDR
- Nathalie CoggiaEPR
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
Afficher les 67 autresReplier la liste
- Pierrick CourbonSOC
- Romain DaubiéDEM
- Alain DavidSOC
- Élisabeth de MaistreDR
- Nicole Dubré-ChiratEPR
- Peio DufauSOC
- Lionel DuparayDR
- Iñaki EchanizSOC
- Jérôme EndDR
- Karen ErodiLFI-NFP
- Philippe FaitHOR
- Denis FégnéSOC
- Emmanuel FernandesLFI-NFP
- Sylvie FerrerLFI-NFP
- Marc FesneauDEM
- Martine FrogerSOC
- Alix FruchonLIOT
- Perceval GaillardLFI-NFP
- Thomas GassilloudEPR
- Damien GirardECOS
- Jérôme GuedjSOC
- Emmanuelle HoffmanEPR
- Sébastien HuygheEPR
- Catherine IbledEPR
- Jérémie IordanoffECOS
- François JolivetHOR
- Brigitte KlinkertEPR
- Daniel LabaronneEPR
- Michel LauzzanaEPR
- Annaïg Le MeurEPR
- Antoine LéaumentLFI-NFP
- Marie LebecEPR
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Vincent LedouxEPR
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Eric LiégeonDR
- Marie-Philippe LubetEPR
- Pierre MarleHOR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Marianne MaximiLFI-NFP
- Laurent MazauryLIOT
- Sophie MetteDEM
- Christelle MinardDR
- Louise MorelDEM
- Marcellin NadeauGDR
- Philippe NailletSOC
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Jacques ObertiSOC
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Frédéric PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- François PiquemalLFI-NFP
- Pierre PribetichSOC
- Sandra RegolECOS
- Emeline Rey-RinchetDR
- Xavier RoserenHOR
- Valérie RossiSOC
- Fabrice RousselSOC
- Jean-François RoussetEPR
- Sébastien Saint-PasteurSOC
- Hervé SaulignacSOC
- Charles SitzenstuhlEPR
- Jean TerlierEPR
- Corinne VignonEPR
- Dominique VoynetECOS
Abstention (1)
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