Projet de loi de simplification de la vie économique
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- Amendement n° 206 de M. Sitzenstuhl à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté20 pour71 contre
- Amendement n° 1496 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté43 pour113 contre
- Amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté42 pour111 contre
- Amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté37 pour107 contre
- Amendement n° 2237 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté47 pour106 contre
- Amendement n° 2225 de Mme Manon Meunier à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté45 pour89 contre
- Amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire)Rejeté41 pour68 contre