Fin de vie
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- Amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3Rejeté67 pour98 contre
- Amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3Rejeté72 pour96 contre
- Amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3Rejeté71 pour94 contre
- Amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3Rejeté72 pour104 contre
- Amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3Rejeté68 pour102 contre
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- Amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3Rejeté67 pour100 contre
- Amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3Rejeté72 pour102 contre
- Amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3Rejeté70 pour103 contre
- Amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3Rejeté70 pour107 contre
- Amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3Rejeté74 pour102 contre
- Amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3Rejeté75 pour109 contre
- Amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3Rejeté83 pour106 contre
- Amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3Rejeté92 pour117 contre
- Amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3Rejeté96 pour117 contre
- Amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3Rejeté91 pour113 contre
- Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3Rejeté115 pour135 contre