Fin de vie
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- Amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2Rejeté56 pour75 contre
- Amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2Rejeté56 pour78 contre
- Amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2Rejeté47 pour76 contre
- Amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2Rejeté57 pour73 contre
- Amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2Rejeté5 pour126 contre
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- Amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2Rejeté63 pour74 contre
- Amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2Rejeté50 pour87 contre
- Amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2Rejeté53 pour79 contre
- Amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté67 pour70 contre3 voix d'écart
- Amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté44 pour73 contre
- Amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2Rejeté20 pour36 contre
- Amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2Rejeté34 pour60 contre