Fin de vie
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- Amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2Rejeté49 pour85 contre
- Amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2Rejeté49 pour90 contre
- Amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté77 pour100 contre
- Amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté80 pour106 contre
- Amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2Rejeté70 pour110 contre
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- Amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2Rejeté65 pour95 contre
- Amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2Rejeté61 pour97 contre
- Amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2Rejeté79 pour106 contre
- Amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premierRejeté71 pour105 contre
- Amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premierRejeté72 pour103 contre
- Amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premierRejeté84 pour128 contre