Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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- Sous-amendement n° 77 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour111 contre
- Sous-amendement n° 76 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté50 pour107 contre
- Sous-amendement n° 75 de M. Portes à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté45 pour105 contre
- Sous-amendement n° 74 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article uniqueRejeté49 pour110 contre