L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
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- Amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premierRejeté71 pour124 contre
- Sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premierRejeté72 pour125 contre
- Amendement n° 35 de M. Fayssat à l'article premierRejeté72 pour115 contre
- Amendement n° 1 de M. Rivière à l'article premierRejeté62 pour98 contre
- Amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premierRejeté61 pour88 contre