Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Sous-amendement n° 1016 de M. Amirshahi à l'amendement n° 914 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 24 (supprimé)Adopté42 pour2 contre
- Amendement n° 251 de Mme Bazin-Malgras et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé)Adopté26 pour18 contre
- Amendement n° 905 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 (supprimé)Adopté29 pour23 contre
- Amendement n° 904 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 17 (supprimé)Adopté29 pour23 contre
- Amendement n° 903 du Gouvernement de rétablissement de l'article 16 (supprimé)Adopté33 pour22 contre
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- Amendement n° 900 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé)Adopté25 pour19 contre
- Article 13 bisAdopté27 pour22 contre
- Article 13Adopté27 pour23 contre
- Article 12Adopté32 pour24 contre
- Article 11 terAdopté30 pour19 contre
- Article 11Adopté29 pour24 contre
- Article 10Adopté31 pour19 contre
- Article 6 terAdopté31 pour24 contre
- Amendement n° 434 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bisAdopté42 pour9 contre
- Amendement n° 428 de Mme Taurinya après l'article 6Adopté26 pour25 contre1 voix d'écart
- Amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindeciesAdopté23 pour22 contre1 voix d'écart
- Article 5 terdeciesAdopté28 pour24 contre
- Article 5 duodeciesAdopté28 pour25 contre
- Article 5 undeciesAdopté30 pour26 contre
- Article 5 noniesAdopté34 pour25 contre
- Amendement n° 98 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 nonies AAdopté41 pour16 contre
- Article 5 octiesAdopté33 pour29 contre
- Amendement n° 92 de Mme Taurinya à l'article 5 septiesAdopté36 pour23 contre
- Amendement n° 607 de Mme Faucillon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 5 quaterAdopté40 pour20 contre
- Amendement n° 661 de Mme Taurinya de suppression de l'article 5 terAdopté39 pour20 contre
- Article 3 quaterAdopté33 pour26 contre
- Amendement n° 913 du Gouvernement de rétablissement de l'article 23 (supprimé)Adopté29 pour27 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 910 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 20 bis (supprimé)Adopté34 pour19 contre
- Amendement n° 909 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 (supprimé)Adopté39 pour22 contre
- Amendement n° 844 de M. Midy après l'article 19Adopté38 pour25 contre
- Amendement n° 907 du Gouvernement de rétablissement de l'article 19 (supprimé)Adopté42 pour23 contre
- Amendement n° 902 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis (supprimé)Adopté34 pour20 contre
- Amendement n° 901 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 15 (supprimé)Adopté39 pour22 contre
- Amendement n° 898 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 (supprimé)Adopté35 pour17 contre
- Article 9Adopté34 pour17 contre