Fin de vie
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- Amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9Rejeté40 pour53 contre
- Amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9Rejeté43 pour64 contre
- Amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9Rejeté45 pour60 contre
- Amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9Rejeté45 pour59 contre
- Amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté48 pour63 contre
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- Amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9Rejeté17 pour58 contre
- Amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9Rejeté51 pour53 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté42 pour58 contre
- Amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9Rejeté36 pour59 contre
- Amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9Rejeté41 pour58 contre
- Amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9Rejeté34 pour55 contre
- Amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9Rejeté36 pour48 contre
- Amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9Rejeté46 pour57 contre
- Amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9Adopté57 pour51 contre
- Amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9Rejeté45 pour66 contre
- Article 8Adopté54 pour33 contre
- Amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8Rejeté27 pour57 contre
- Amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8Rejeté27 pour55 contre