Un embouteillage de textes. Dans la foulée de l’affaire Lyhanna , la classe politique apparaît divisée tant sur le fond que sur la forme pour apporter les bonnes réponses législatives. « On a des bouts de loi qui traînent un peu partout, ça perd en visibilité » , a déploré, mardi 9 juin, Perrine Goulet (MoDem), députée présidente de la délégation aux droits des enfants, auprès de l’AFP. Le gouvernement mise sur un texte déjà présenté en Conseil des ministres, qui ambitionne de répondre à la crise de l’Aide sociale à l’enfance, quand plusieurs députés se pressent pour l’adoption d’une loi-cadre contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Le texte gouvernemental veut renforcer les contrôles sur les antécédents judiciaires dans les établissements scolaires, le périscolaire, et en cas de placement chez un membre de la famille ou un tiers. Celui-ci créerait aussi une nouvelle « ordonnance de sûreté » , pour protéger dans l’urgence un enfant dénonçant des faits de maltraitance ou d’inceste commis par un parent.
Quatre mesures doivent désormais être ajoutées au projet de loi , qui doit être examiné par l’Assemblée nationale le 15 juillet prochain. Parmi elles : un délai maximal de trois mois pour effectuer les premiers actes d’enquête, une éventuelle évolution des règles de prescription pour les violences sexuelles commises sur mineurs, un alourdissement des peines en cas de viols en série et une meilleure information des victimes pendant la procédure. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a notamment proposé, lundi 9 juin, de renforcer les peines pour les violeurs en série sur mineurs, jusqu’à la perpétuité au lieu de 20 ans.
Plusieurs de ces mesures font écho à la proposition de loi transpartisane visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, portée par plus d’une centaine de députés et remise sur le devant de la scène depuis la mort de Lyhanna.
Avec près de 80 articles, celle-ci propose une nouvelle juridiction spécialisée, de définir des actes d’enquêtes obligatoires pour éviter les classements sans suite, ou d’étendre la définition des actes considérés comme des viols sur mineur. Mais elle entend aussi agir sur des délais de prescription, instaurer des entretiens dès la maternelle pour détecter des abus, lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques ou encore contre les mariages forcés ou entre cousins germains.
Il faudrait toutefois trouver un temps d’examen au texte, qui menaçait jusque-là de finir aux oubliettes en raison d’un calendrier parlementaire chargé. La présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet a réclamé son inscription à l’ordre du jour de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, qui doit se tenir au plus tôt à l’été. Sébastien Lecornu a, lui, proposé de recevoir les députés, tout en suggérant de faire passer certaines mesures du texte par voie réglementaire.
À ces deux textes, s’ajoutent la loi sur l’école et le périscolaire, issue des travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Bétharram , et adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. D’autres textes attendent également de poursuivre leur chemin au Parlement, dont une loi prévoyant l’information systématique des victimes de violences sexistes et sexuelles lorsque l’agresseur sort de détention et une autre pour assurer à chaque enfant placé le droit d’être assisté d’un avocat.
Il faut aussi compter les travaux de « cinq commissions d’enquête » , soulignés, lundi 8 juin, par Yaël Braun-Pivet, évoquant déjà « 247 recommandations » . « Combien d’entre elles ont été suivies ? » , a-t-elle pointé, appelant le gouvernement à s’en « saisir » . Le Sénat envisage, enfin, de lancer dans les prochains jours une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la justice en France en réaction à l’affaire Lyhanna.