Les députés ont adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à faciliter l’accès à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées en modifiant les règles de récupération sur succession
Les députés ont approuvé à l’unanimité en première lecture jeudi une proposition de loi du groupe GDR (communistes et ultramarins) visant à diminuer le non-recours à l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
L’Aspa, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2006, est une allocation versée à partir de 65 ans, destinée à compléter les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d’aucun revenu, dans la limite de 1 043 euros pour une personne seule et 1 620 euros pour un couple. Elle bénéficie aujourd’hui à près de 750 000 personnes, selon le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou.
Actuellement, l’État récupère les sommes versées au titre de l’Aspa sur la succession des personnes âgées si la valeur nette de leur patrimoine successoral dépasse un certain montant (108 586 euros pour une personne seule en métropole). Ceci entraîne un fort non-recours, avec plus de 300 000 personnes âgées éligibles qui y renoncent chaque année, selon la rapporteure du texte, la députée Émeline K/Bidi.
Le texte adopté jeudi instaure un « forfait logement » qui permettra de baisser le montant de l’Aspa pour les retraités propriétaires de leur logement ou hébergés à titre gratuit, et d’annuler dans ce cas la récupération des sommes. Le montant de ce forfait devrait être de quelques dizaines d’euros selon le gouvernement. La mesure résulte d’un amendement du gouvernement qui a complètement réécrit le texte. Elle aura un coût « neutre » pour les finances publiques, selon Jean-Pierre Farandou.
Dans sa version initiale, la proposition de loi d’Émeline K/Bidi proposait d’extraire le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l’actif net successoral. Un amendement de la rapporteure adopté en commission avait étendu la mesure en supprimant complètement la récupération sur succession des prestations versées au titre de l’Aspa. Une suppression qui aurait soulevé une question d’équité, mais aussi de coût, l’État récupérant actuellement environ 120 millions d’euros par an sur les allocations versées, selon Jean-Pierre Farandou.
Les députés examinent jeudi les textes de la « niche » GDR, dont une proposition de loi sur la nationalisation d’ArcelorMittal France.