Le Sénat vote l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs
Un article de BFM TVTitre d’origine : « Le Sénat approuve l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs »Publié le jeudi 29 octobre 2026 à 06:32
L'essentiel en trois temps
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Le contexte
Le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs en France est actuellement de 30 ans à compter de la majorité de la victime, soit une plainte possible jusqu'à 48 ans. Plusieurs associations de protection de l'enfance jugent ce délai insuffisant. Le débat s'inscrit dans un contexte de forte mobilisation de l'opinion après plusieurs affaires de violences sur enfants, dont des faits liés au périscolaire.
Ce qu'il faut retenir
- Le Sénat a voté pour l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, par 252 voix pour et 80 contre, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.
- Cette exception, jusqu'ici réservée aux crimes contre l'humanité, serait étendue à ces infractions.
- Le texte doit encore être validé lors d'un vote solennel, puis faire l'objet d'une commission mixte paritaire entre les deux chambres, l'Assemblée nationale ayant adopté une rédaction plus large incluant d'autres crimes comme les meurtres.
Ce que ça change
Si la mesure est définitivement adoptée, les victimes de violences sexuelles subies dans l'enfance ne seraient plus soumises à un délai de prescription pénale. Le gouvernement juge la rédaction de l'Assemblée fragile au regard de la Constitution, ce qui oriente les discussions vers une version limitée aux crimes sexuels.
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