Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Environnement
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 27 octobre 2024· Dernière action : 27 oct. 2024

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

ÉconomieEnvironnement
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une institution consultative de la République française. Le CESE, composé de 233 membres, représente divers acteurs de la société civile et fournit des avis sur des questions économiques, sociales et environnementales. Cependant, ces avis n'ont pas de portée juridique contraignante. Le texte est motivé par la nécessité de réaliser des économies budgétaires, dans un contexte où la dette publique française atteint 112 % du PIB. Le budget annuel du CESE est de 45 millions d'euros, et sa suppression est présentée comme une mesure pour reprendre le contrôle des finances publiques.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« multiplication des commissions consultatives ou d’autorités administratives coûtant des millions »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« CESE est composé de 233 membres répartis en plusieurs catégories »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« dette publique française s’établit à 3 228 milliards d’euros en 2024 »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« budget total du CESE en 2024 est de 45 millions d’euros par an »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle prévoit l'abrogation des articles 69, 70 et 71 de la Constitution française. Ces articles définissent le rôle et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En supprimant ces articles, le texte vise à dissoudre le CESE, une institution consultative qui fournit des avis sur des questions économiques, sociales et environnementales. Le texte ne prévoit pas de remplacement pour le CESE, se concentrant uniquement sur sa suppression.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 69 de la Constitution est abrogé. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« L’article 70 de la Constitution est abrogé. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« L’article 71 de la Constitution est abrogé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera supprimé. Cela signifie que les avis consultatifs qu'il fournissait ne seront plus produits. Les 233 membres qui composaient le CESE, représentant divers secteurs de la société civile, ne seront plus en fonction. Le budget de 45 millions d'euros alloué au CESE sera économisé, contribuant à la réduction des dépenses publiques. Cette suppression s'inscrit dans une démarche de contrôle des finances publiques, dans un contexte de dette élevée.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 5« avis consultatifs sur les questions économiques, sociales et environnementales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« budget total du CESE en 2024 est de 45 millions d’euros par an »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« situation budgétaire est « préoccupante » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un représentant syndical, siégeait au CESE pour donner des avis sur des projets de loi. Avant la suppression, il participait à des réunions pour discuter des impacts sociaux des politiques. Après l'adoption de la loi, Paul ne siège plus au CESE, et les avis qu'il contribuait à formuler ne sont plus produits. Le budget de 45 millions d'euros du CESE est réaffecté pour réduire les dépenses publiques.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« CESE est composé de 233 membres répartis en plusieurs catégories »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« budget total du CESE en 2024 est de 45 millions d’euros par an »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50755.