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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Environnement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à interdire l'accès et l'usage des superyachts dans les eaux et ports français en réponse à l'urgence climatique. Les années 2024 et 2025 ont été marquées par des températures record et une pollution accrue, notamment en Méditerranée, où les superyachts contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre. Le texte s'inscrit dans un cadre juridique qui cherche à protéger l'environnement, en s'appuyant sur des principes de précaution et de responsabilité des pollueurs.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée à l’échelle mondiale »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 22« leur ancrage détruit les herbiers de posidonie »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 42« l’État exerce pleinement sa compétence en matière de police des ports »
QuoiCe que dit le texte

Le texte interdit l'accès aux ports maritimes français pour les superyachts d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 50 mètres. Il interdit également le stationnement et le mouillage de ces navires dans les eaux intérieures maritimes et la mer territoriale, sauf en cas de détresse ou pour des raisons de sécurité maritime. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces interdictions, incluant des amendes et la confiscation du navire. De plus, des obligations de transparence sont renforcées concernant l'identité des propriétaires et les conditions de travail à bord.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’accès aux ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 est refusé aux navires de plaisance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les navires mentionnés à l’article L. 5241‑4‑5‑1 ne peuvent stationner ni mouiller »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Tout navire mentionné à l’article L. 5241‑4‑5‑1 qui fait escale dans un port français »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les superyachts de plus de 50 mètres ne pourront plus accéder aux ports français ni mouiller dans les eaux territoriales, sauf en cas de détresse. Les propriétaires ou exploitants de ces navires s'exposent à des amendes allant de 1 % à 15 % de la valeur du navire en cas de non-respect. En outre, des peines complémentaires peuvent inclure la confiscation du navire et une interdiction de naviguer dans les eaux françaises pour une durée de cinq à dix ans. Les salariés à bord ne subiront pas de conséquences sur leur rémunération.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’accès aux ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 est refusé aux navires de plaisance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« le fait, pour tout propriétaire, armateur, exploitant ou capitaine d’un navire mentionné à l’article L. 5241‑4‑5‑1, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d’une amende »
ExempleCas concret avant/après

Jean, propriétaire d'un superyacht de 60 mètres, a l'habitude de mouiller dans un port français chaque été. Avec l'adoption de cette loi, il ne pourra plus accéder à ce port et devra chercher des alternatives, ce qui pourrait augmenter ses coûts de navigation. Avant la loi, il n'avait aucune restriction sur son accès aux ports. Après, il devra se conformer aux nouvelles règles ou faire face à des amendes significatives.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’accès aux ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 est refusé aux navires de plaisance »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les navires mentionnés à l’article L. 5241‑4‑5‑1 ne peuvent stationner ni mouiller »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54555.