Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Les années 2024 et 2025 ont confirmé l’emballement du dérèglement climatique. Selon l’Organisation météorologique mondiale, 2024 a été l’année la plus chaude jamais enregistrée à l’échelle mondiale, avec une température moyenne de 1,55° C au‑dessus du niveau préindustriel ; 2025 a constitué la troisième année la plus chaude jamais observée.

   Alinéa 22Les superyachts ne sont pas seulement des émetteurs massifs de gaz à effet de serre. Leur ancrage détruit les herbiers de posidonie, véritables « forêts bleues » méditerranéennes qui captent le carbone, produisent de l’oxygène et abritent une biodiversité marine essentielle.

   Alinéa 42L’État exerce pleinement sa compétence en matière de police des ports et d’encadrement du mouillage dans les eaux relevant de sa souveraineté. La présente proposition de loi ne remet pas en cause la liberté de navigation ni le droit de passage inoffensif reconnu par le droit international. Elle vise exclusivement l’accès portuaire, le stationnement et le mouillage, domaines dans lesquels la puissance publique peut fixer des limites au nom de l’intérêt général.

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2. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. L. 5241 ‑ 4 ‑ 5 ‑ 1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5331‑3, l’accès aux ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 est refusé aux navires de plaisance d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 50 mètres.

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   Après l’article L. 5241‑4‑5 du code des transports, il est inséré un article L. 5241‑4‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5241 ‑ 4 ‑ 5 ‑ 1. – Sous réserve des dispositions de l’article L. 5331‑3, l’accès aux ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311‑1 est refusé aux navires de plaisance d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 50 mètres. « Ces navires ne peuvent obtenir un poste d’amarrage dans ces ports. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de détresse, d’assistance à un navire ou à des personnes en danger, d’avarie grave, d’intempéries, d’évacuation sanitaire ou pour des motifs impérieux de sécurité maritime. « Cette interdiction ne s’applique pas aux zones de mouillage d’intérêt général ou aux installations désignées par l’autorité administrative pour des raisons de sécurité maritime. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

3. Article 2

   Alinéa 2« Art. L. 5241 ‑ 4 ‑ 5 ‑ 2 . – Sans préjudice du droit de passage inoffensif tel que défini par le droit international, les navires mentionnés à l’article L. 5241‑4‑5‑1 ne peuvent stationner ni mouiller dans les eaux intérieures maritimes ni dans la mer territoriale françaises.

   Alinéa 4« Le fait, pour tout propriétaire, armateur, exploitant ou capitaine d’un navire mentionné à l’article L. 5241‑4‑5‑1, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d’une amende prononcée par la juridiction compétente.

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   Après l’article L. 5241‑4‑5 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 5241‑4‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 5241 ‑ 4 ‑ 5 ‑ 2 . – Sans préjudice du droit de passage inoffensif tel que défini par le droit international, les navires mentionnés à l’article L. 5241‑4‑5‑1 ne peuvent stationner ni mouiller dans les eaux intérieures maritimes ni dans la mer territoriale françaises. « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de détresse, d’assistance à un navire ou à des personnes en danger, d’avarie grave, d’intempéries, d’évacuation sanitaire ou pour des motifs impérieux de sécurité maritime. « Le fait, pour tout propriétaire, armateur, exploitant ou capitaine d’un navire mentionné à l’article L. 5241‑4‑5‑1, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni d’une amende prononcée par la juridiction compétente. « Cette amende est fixée par le juge en tenant compte de la gravité et de la durée du manquement ainsi que de la valeur estimée du navire. Elle ne peut être inférieure à 1 % ni supérieure à 15 % de cette valeur. « La constatation des infractions au présent article, les poursuites et le jugement des auteurs sont effectués conformément aux dispositions du code de procédure pénale et aux dispositions particulières applicables en matière maritime. « La juridiction compétente peut ordonner au navire de quitter les eaux intérieures maritimes ou la mer territoriale françaises dans un délai qu’elle détermine. « En cas de non‑exécution de cette décision, la juridiction compétente peut assortir son injonction d’une astreinte dont elle fixe le montant et les modalités de liquidation. « Les personnes physiques ou morales reconnues coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° La confiscation du navire ayant servi à commettre l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal ; « La confiscation du navire est prononcée sans préjudice des droits des salariés et gens de mer embarqués. Le maintien de leur rémunération, de leurs droits sociaux et des garanties résultant de leur contrat de travail est assuré dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » « 2° L’interdiction, pour une durée de cinq à dix ans, de naviguer, stationner ou mouiller dans les eaux intérieures maritimes et la mer territoriale françaises avec tout navire dont la personne condamnée est propriétaire, armateur, exploitant ou dont elle assure le contrôle effectif ; »

4. Article 3

   Alinéa 2« Art. L. 5241 ‑ 4 ‑ 5 ‑ 3. – Tout navire mentionné à l’article L. 5241‑4‑5‑1 qui fait escale dans un port français, sollicite un poste d’amarrage ou fait l’objet d’un contrôle dans les eaux intérieures maritimes ou dans la mer territoriale françaises peut être tenu de communiquer, à la demande de l’autorité judiciaire compétente ou des agents habilités agissant sous son contrôle :

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   Après l’article L. 5241‑4‑5 du code des transports, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi, il est inséré un article L. 5241‑4‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5241 ‑ 4 ‑ 5 ‑ 3. – Tout navire mentionné à l’article L. 5241‑4‑5‑1 qui fait escale dans un port français, sollicite un poste d’amarrage ou fait l’objet d’un contrôle dans les eaux intérieures maritimes ou dans la mer territoriale françaises peut être tenu de communiquer, à la demande de l’autorité judiciaire compétente ou des agents habilités agissant sous son contrôle : « 1° Son pavillon ; « 2° L’identité de son propriétaire ou de son exploitant et, lorsque le propriétaire est une personne morale, celle de son bénéficiaire effectif au sens de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire et financier ; « 3° Les documents relatifs aux conditions d’emploi, de rémunération et de protection sociale de l’équipage. « Le fait de ne pas communiquer ces informations ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes est puni d’une amende dont le montant est fixé par la juridiction compétente. « Cette amende peut être portée jusqu’à 5 % de la valeur estimée du navire. « En cas de refus persistant de communication des informations demandées, le procureur de la République peut saisir le juge compétent afin qu’il ordonne l’immobilisation du navire jusqu’à régularisation de la situation. Cette mesure peut être assortie d’une astreinte journalière dont le montant est fixé par la juridiction compétente. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » [1] « Grégory Salle », Superyachts. Luxe, calme, écocide, Paris, Éditions Amsterdam, 2024