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Démocratie
Examen AssembléeProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi constitutionnelle vise à encadrer plus strictement l'usage des ordonnances par le gouvernement. Les ordonnances permettent au gouvernement de légiférer rapidement dans certains domaines, mais elles sont parfois critiquées pour contourner le débat parlementaire. Le texte modifie l'article 38 de la Constitution pour préciser les conditions et les limites de cet outil législatif. Il s'inscrit dans un contexte où le respect des principes démocratiques et de l'État de droit est une préoccupation croissante, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et le rôle du Parlement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« La loi d’habilitation se rattache à l’exécution du programme »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article 38 de la Constitution pour encadrer l'usage des ordonnances. Il supprime la mention de l'exécution du programme gouvernemental comme condition préalable. Il limite la durée de l'habilitation à douze mois après la promulgation de la loi d'habilitation. Il précise que l'habilitation peut être utilisée en cas d'urgence ou pour adapter des lois dans les collectivités d'outre-mer. La loi d'habilitation doit définir précisément le domaine et l'objet des mesures. Les ordonnances ne deviennent législatives qu'après ratification expresse par le Parlement, qui doit intervenir dans les dix-huit mois suivant leur publication.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« L’habilitation peut aussi intervenir en cas d’urgence caractérisée »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 10« Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le gouvernement devra respecter des conditions plus strictes pour légiférer par ordonnance. La durée de l'habilitation sera limitée à douze mois, et les ordonnances devront être ratifiées par le Parlement dans les dix-huit mois pour acquérir une valeur législative. Cela pourrait réduire le recours aux ordonnances pour des mesures qui ne sont pas urgentes ou clairement définies. Les collectivités d'outre-mer pourraient voir des adaptations législatives plus encadrées. Le Parlement conservera un rôle crucial dans la ratification des ordonnances, renforçant ainsi le contrôle législatif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un fonctionnaire à La Réunion, constate que les lois locales sont souvent adaptées par ordonnances. Avant, ces ordonnances pouvaient rester en vigueur sans ratification. Avec le nouveau texte, une ordonnance devra être ratifiée par le Parlement dans les dix-huit mois pour avoir une valeur législative, assurant un contrôle parlementaire plus strict.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 4 novembre 2021 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié :
    Alinéa 3a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ;
    Alinéa 4b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ;
    Alinéa 6« La loi d’habilitation se rattache à l’exécution du programme ou de la déclaration de politique générale mentionnés à l’article 49. L’habilitation peut aussi intervenir en cas d’urgence caractérisée, ainsi que pour codifier à droit constant des dispositions législatives ou adapter des lois dans les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73.
    Alinéa 7« La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ;
    Alinéa 81° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. » ;
    Alinéa 10« Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse. Jusqu’à cette ratification, elles conservent valeur réglementaire et ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61‑1. Toutefois, à l’expiration… (le reste sans changement) . »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 38 de la Constitution est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , pour l’exécution de son programme, » sont supprimés ; b) Après le mot : « limité », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder douze mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation » ; 1° B (nouveau) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi d’habilitation se rattache à l’exécution du programme ou de la déclaration de politique générale mentionnés à l’article 49. L’habilitation peut aussi intervenir en cas d’urgence caractérisée, ainsi que pour codifier à droit constant des dispositions législatives ou adapter des lois dans les collectivités d’outre‑mer régies par l’article 73. « La loi d’habilitation définit avec précision le domaine d’intervention, l’objet et la finalité des mesures que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances. » ; 1° Après le mot : « caduques », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix‑huit mois suivant cette publication. » ; 2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les ordonnances n’acquièrent valeur législative qu’à compter de leur ratification expresse. Jusqu’à cette ratification, elles conservent valeur réglementaire et ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61‑1. Toutefois, à l’expiration… (le reste sans changement) . » Articles 2 et 3 (Supprimés) Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 novembre 2021. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L15N43088.