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Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces conseils jouent un rôle important dans la coordination des actions de sécurité et de prévention au niveau local. Le texte intervient dans un contexte où la coopération entre les différents niveaux de collectivités territoriales est jugée cruciale pour améliorer l'efficacité des politiques de sécurité. Actuellement, la composition de ces conseils est définie par le code de la sécurité intérieure, mais le texte propose d'y inclure de nouveaux acteurs pour renforcer la collaboration interinstitutionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 2« Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis »
  3. [3] Article unique · alinéa 5« Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité intérieure pour inclure le président du conseil départemental ou son représentant dans les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il ajoute un 2° bis à l'article L. 132‑4 et un 3° à l'article L. 132‑13 pour officialiser cette inclusion. De plus, il modifie la formulation concernant les maires des communes limitrophes, en supprimant la restriction aux communes de moins de 5 000 habitants, élargissant ainsi la participation à tous les maires des communes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le président du conseil départemental ou son représentant »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Le président du conseil départemental ou son représentant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants seront systématiquement inclus dans les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Cela pourrait renforcer la coordination entre les niveaux départemental et local. De plus, tous les maires des communes limitrophes, sans distinction de taille, pourront participer à ces conseils, ce qui pourrait élargir la représentation et la diversité des points de vue dans les discussions sur la sécurité locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le président du conseil départemental ou son représentant »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Le président du conseil départemental ou son représentant »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 3 000 habitants, ne pouvait pas participer aux conseils de sécurité locaux. Avec le nouveau texte, il pourra désormais y siéger, tout comme le président du conseil départemental, ce qui facilitera la coordination des actions de sécurité dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Le président du conseil départemental ou son représentant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 11 juin 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
    Alinéa 3« 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; »
    Alinéa 41° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132‑4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ;
    Alinéa 52° Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
    Alinéa 6« 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. »
    Lire Article unique en entier
    Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le président du conseil départemental ou son représentant ; » 1° bis (nouveau) Au treizième alinéa du même article L. 132‑4, les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants » sont remplacés par les mots : « des maires des communes » ; 2° Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Le président du conseil départemental ou son représentant. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 juin 2025. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50209.