Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Sécurité
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 24 juillet 2024· Dernière action : 11 juin 2025

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Sécurité
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à modifier la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Ces conseils jouent un rôle important dans la coordination des actions de sécurité et de prévention au niveau local. Le texte intervient dans un contexte où la coopération entre les différents niveaux de collectivités territoriales est jugée cruciale pour améliorer l'efficacité des politiques de sécurité. Actuellement, la composition de ces conseils est définie par le code de la sécurité intérieure, mais le texte propose d'y inclure de nouveaux acteurs pour renforcer la collaboration interinstitutionnelle.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Après le 2° de l’article L. 132‑4, il est inséré un 2° bis »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« Après le 2° du II de l’article L. 132‑13, il est inséré un 3° »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la sécurité intérieure pour inclure le président du conseil départemental ou son représentant dans les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Il ajoute un 2° bis à l'article L. 132‑4 et un 3° à l'article L. 132‑13 pour officialiser cette inclusion. De plus, il modifie la formulation concernant les maires des communes limitrophes, en supprimant la restriction aux communes de moins de 5 000 habitants, élargissant ainsi la participation à tous les maires des communes concernées.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le président du conseil départemental ou son représentant »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Le président du conseil départemental ou son représentant »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les présidents des conseils départementaux ou leurs représentants seront systématiquement inclus dans les conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Cela pourrait renforcer la coordination entre les niveaux départemental et local. De plus, tous les maires des communes limitrophes, sans distinction de taille, pourront participer à ces conseils, ce qui pourrait élargir la représentation et la diversité des points de vue dans les discussions sur la sécurité locale.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le président du conseil départemental ou son représentant »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« Le président du conseil départemental ou son représentant »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 3 000 habitants, ne pouvait pas participer aux conseils de sécurité locaux. Avec le nouveau texte, il pourra désormais y siéger, tout comme le président du conseil départemental, ce qui facilitera la coordination des actions de sécurité dans sa région.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« les mots : « les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Le président du conseil départemental ou son représentant »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50209.