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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le bâti ancien, c'est-à-dire les bâtiments construits avant 1948 selon des techniques et matériaux traditionnels, présente des caractéristiques thermiques et hygrothermiques différentes des constructions récentes. La réglementation thermique applicable à la rénovation énergétique a été conçue principalement pour des bâtiments modernes. Ce texte part du constat que les travaux de rénovation standards peuvent être inadaptés à ces bâtiments. Il vise à introduire dans le code de la construction et de l'habitation une définition spécifique du bâtiment ancien et à prévoir des règles adaptées pour sa rénovation. Il modifie notamment la définition de la réglementation thermique multicritère et les missions de diagnostic de performance énergétique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 12« Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er insère une définition du bâtiment ancien dans l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, fixée à un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et matériaux traditionnels. Il modifie la définition de la réglementation thermique multicritère pour y intégrer le confort d'été et d'hiver, et prévoit des règles spécifiques à la rénovation des bâtiments anciens, privilégiant les matériaux biosourcés ou géosourcés. L'article 2 prévoit que le diagnostic de performance énergétique tienne compte des spécificités thermiques de ces bâtiments. L'article 3 précise que les propositions de travaux de l'auditeur sont adaptées au bâti ancien et que le décret fixe les compétences requises pour auditer un bâtiment ancien d'intérêt patrimonial. L'article 5 demande au Gouvernement un rapport sur le financement de ces travaux dans un délai d'un an.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 4« Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les propriétaires et occupants de bâtiments construits avant 1948, les recommandations de travaux issues du diagnostic de performance énergétique devront être adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales du bâtiment et aux caractéristiques hygrothermiques de ses matériaux. Les auditeurs devront justifier de compétences spécifiques lorsque le bâtiment audité présente un intérêt patrimonial, selon les modalités fixées par décret. La disposition relative aux auditeurs entre en vigueur au 1er janvier 2027. Le texte ne fixe pas de nouveau dispositif de financement : il demande seulement un rapport au Parlement dans un délai d'un an.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 3« Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité »
  3. [3] Article 3 · alinéa 8« entre en vigueur au 1 er janvier 2027 »
ExempleCas concret avant/après

Hélène, propriétaire d'une maison en pierre construite en 1920 à Limoges, envisage de rénover ses murs. Avant ce texte, le diagnostic applique les mêmes recommandations standards qu'à un logement récent. Après l'entrée en vigueur des dispositions, le diagnostic devra tenir compte des spécificités thermiques de sa maison et des contraintes patrimoniales, et ses recommandations seront adaptées aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 20 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    Alinéa 3« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; »
    Alinéa 10« La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d’été, de qualité de l’air intérieur et d’impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d’entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; »
    Alinéa 12« 17° ter Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique, mais également d’autres critères tels que le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; » 2° (Supprimé) 3° Le 17° bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « de l’air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d’été et d’hiver » ; a bis ) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ; b à d) (Supprimés) e) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d’été, de qualité de l’air intérieur et d’impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d’entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l’utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; » 4° (nouveau) Après le même 17° bis , il est inséré un 17° ter ainsi rédigé : « 17° ter Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique, mais également d’autres critères tels que le confort d’été, la qualité de l’air intérieur, l’impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s’applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; ».
  2. Article 2

    Alinéa 21° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 3« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ; 2° (Supprimé)
  3. Article 3

    Alinéa 4– après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ;
    Alinéa 5– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ;
    Alinéa 8II (nouveau) . – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2027.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre I er est ainsi modifiée : a) L’article L. 126‑28‑1 est ainsi modifié : – après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu’aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ; – le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l’auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ; b) (Supprimé) 2° et 3° (Supprimés) II (nouveau) . – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2027.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50587.