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I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase des 1° et 4°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « six ans » ;
1° bis (nouveau) À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251 ‑ 1, L. 4424 ‑ 9 et L. 4433 ‑ 7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123 ‑ 1 du code de l’urbanisme pour la période 2024 ‑ 2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 5° n’est pas applicable lorsque la conférence mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales a statué en faveur de la modification des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans l’un des documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, et de leur territorialisation, ou lorsque la région a engagé la modification du même document en application du II de l’article 3 de la loi n° du visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. » ;
3° Le 6° est ainsi modifié :
a) Les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;
4° Le 7° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° (Supprimé)
5° bis A Le 8° est ainsi modifié :
a) Les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ;
5° bis (nouveau) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais fixés aux 6° à 8° du présent IV peuvent être prorogés, dans la limite de deux ans, par le représentant de l’État dans le département, lorsque l’établissement public élaborant le schéma mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme justifie dûment le dépassement desdits délais ; »
6° Le 10° est abrogé ;
7° Au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ».
II (nouveau) . – Les régions dans lesquelles les documents mentionnés aux 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont entrés en vigueur avant la promulgation de la présente loi peuvent, dans un délai de neuf mois à compter de cette promulgation, engager la modification des seules dispositions desdits documents relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable à cette modification.