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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte intervient dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, fixée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Cette loi prévoit un objectif national d'absence de toute artificialisation nette à l'horizon 2050, avec des trajectoires de réduction déclinées par région, puis par document d'urbanisme. Les auteurs de la proposition indiquent qu'elle vise à établir cette trajectoire en concertation avec les élus locaux. Le texte modifie plusieurs codes, dont le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales, pour aligner les définitions, les calendriers et les procédures de révision des documents de planification.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050 »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 21« La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er redéfinit l'artificialisation et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dans le code de l'urbanisme, précise la notion d'espace urbanisé et définit la renaturation. Il étend ces définitions à plusieurs textes par renvoi. L'article 2 fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec des objectifs intermédiaires définis à l'échelle régionale pour la période 2024-2034. L'article 3 allonge plusieurs délais de mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme, et ouvre une procédure de modification régionale. L'article 4 ajoute des catégories de projets dont la consommation d'espaces peut ne pas être comptabilisée. L'article 5 modifie la composition et le rôle de la conférence régionale de gouvernance, dite de sobriété foncière.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« L’artificialisation des sols est définie comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 1« Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 »
  3. [3] Article 4 · alinéa 12« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi »
  4. [4] Article 5 · alinéa 8« Soixante représentants des établissements publics chargés de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les définitions de l'artificialisation et de la renaturation deviennent identiques dans les différents textes qui y renvoient. Les régions et les collectivités d'outre-mer doivent fixer des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d'espaces pour 2024-2034. Les délais de mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale passent de trente-neuf mois à six ou sept ans selon les cas, et de huit ans dans certains territoires ultramarins. Les communes peuvent se prononcer sur la trajectoire régionale dans un délai de trois mois, un avis silencieux valant avis favorable. Une liste de catégories de projets, dont les implantations industrielles et les installations d'énergie renouvelable, ne sera pas comptabilisée pendant quinze ans. Le texte prévoit aussi la mise à disposition par l'État de données d'ingénierie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« 1° bis (nouveau) À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » »
  2. [2] Article 5 · alinéa 33« Lorsque l’avis est défavorable, l’autorité compétente pour l’élaboration du document de planification élabore un projet de modification »
  3. [3] Article 4 · alinéa 12« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi »
ExempleCas concret avant/après

Julien, maire d'une commune rurale de 900 habitants, prépare la révision de son plan local d'urbanisme. Avant le texte, le délai de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale était de trente-neuf mois. Selon l'article 3, ce délai devient sept ans pour certaines dispositions. Pour un projet de lotissement, la consommation d'espaces demeure à comptabiliser, sous réserve de la marge de dépassement de 20 % fixée par le texte.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 3« 1° bis (nouveau) À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » »
  2. [2] Article 3 · alinéa 6« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 18 mars 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
    Alinéa 3« L’artificialisation des sols est définie comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés.
    Alinéa 21II. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 4« Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ;
    Lire Article 2 en entier
    I. – La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée : 1° L’article 191 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Afin d’atteindre un objectif national d’absence de toute consommation nette d’espaces agricoles, naturels et forestiers en 2050, la trajectoire nationale de sobriété foncière se traduit par une diminution tendancielle de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. » ; b) Le second alinéa est ainsi modifié : – au début, le mot : « Ces » est remplacé par le mot : « Les » ; – après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers » ; – après le mot : « sont », sont insérés les mots : « définis à l’échelle régionale et » ; 2° L’article 194 est ainsi modifié : a) Le III est ainsi modifié : – les 1° et 3° sont abrogés ; – le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les documents mentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 et L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme fixent, pour la période 2024‑2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi ; » b) Le IV est ainsi modifié : – après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Lorsque les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV sont entrés en vigueur avant la promulgation de la loi n° du visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, les trajectoires et les objectifs relatifs à la réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers qui y figurent sont réputés conformes, selon les cas, à l’article L. 4251‑1, à l’article L. 4424‑9 ou à l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales, ou à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, ainsi qu’au 2° du III du présent article, dans leur rédaction résultant de la loi n° du précitée ; » – à la fin du premier alinéa du 14°, les mots : « , première tranche de dix années mentionnée au 1° du III » sont remplacés par les mots : « période 2024‑2034 » ; 3° (nouveau) L’article 207 est ainsi modifié : a) Au cinquième alinéa, les mots : « décennie 2031‑2040 » sont remplacés par les mots : « période 2034‑2050 » ; b) Au sixième alinéa, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la loi n° du visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les objectifs relatifs aux installations de production de biogaz » ; b) La deuxième phrase est supprimée ; c) La troisième phrase est ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs se traduisent par une trajectoire tendancielle et des objectifs intermédiaires de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021 ‑ 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ; 2° La première phrase du quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9 est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ; 3° Le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021 ‑ 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ; b) À la dernière phrase, le mot : « terme » est remplacé par le mot : « termes ». III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 123‑1 est ainsi rédigé : « Il fixe une trajectoire tendancielle de réduction de l’artificialisation ainsi que des objectifs intermédiaires compatibles avec l’objectif national fixé à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ; 2° (Supprimé)
  3. Article 3

    Alinéa 1I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
    Alinéa 31° bis (nouveau) À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ;
    Alinéa 6« Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251 ‑ 1, L. 4424 ‑ 9 et L. 4433 ‑ 7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123 ‑ 1 du code de l’urbanisme pour la période 2024 ‑ 2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ;
    Lire Article 3 en entier
    I. – Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase des 1° et 4°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « six ans » ; 1° bis (nouveau) À la dernière phrase des 2° et 3°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ; 2° Le 5° est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les surfaces ouvertes à l’urbanisation dans les plans locaux d’urbanisme, documents en tenant lieu ou cartes communales peuvent, sans justification, dépasser de 20 % maximum l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de la déclinaison territoriale des objectifs de réduction de cette consommation fixés par les documents mentionnés aux articles L. 4251 ‑ 1, L. 4424 ‑ 9 et L. 4433 ‑ 7 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 123 ‑ 1 du code de l’urbanisme pour la période 2024 ‑ 2034. Avec l’accord du représentant de l’État dans le département, le dépassement peut excéder 20 %. » ; b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent 5° n’est pas applicable lorsque la conférence mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales a statué en faveur de la modification des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés dans l’un des documents mentionnés aux 1° à 4° du présent IV, et de leur territorialisation, ou lorsque la région a engagé la modification du même document en application du II de l’article 3 de la loi n° du visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux. » ; 3° Le 6° est ainsi modifié : a) Les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ; 4° Le 7° est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ; – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ; b) Au second alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 5° (Supprimé) 5° bis A Le 8° est ainsi modifié : a) Les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « huit ans » ; b) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Corse ainsi qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ; 5° bis (nouveau) Après le même 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délais fixés aux 6° à 8° du présent IV peuvent être prorogés, dans la limite de deux ans, par le représentant de l’État dans le département, lorsque l’établissement public élaborant le schéma mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de documents d’urbanisme justifie dûment le dépassement desdits délais ; » 6° Le 10° est abrogé ; 7° Au 11°, les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ». II (nouveau) . – Les régions dans lesquelles les documents mentionnés aux 1° à 4° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont entrés en vigueur avant la promulgation de la présente loi peuvent, dans un délai de neuf mois à compter de cette promulgation, engager la modification des seules dispositions desdits documents relatives à la trajectoire et aux objectifs de réduction de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. La procédure prévue, selon les cas, au I de l’article L. 4251‑9, au I de l’article L. 4424‑14 ou à l’article L. 4433‑10‑9 du code général des collectivités territoriales ou aux articles L. 123‑14 à L. 123‑17 du code de l’urbanisme est applicable à cette modification.
  4. Article 4

    Alinéa 12« Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est comptabilisée ni pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant :
    Lire Article 4 en entier
    I. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) (nouveau) Le 6° est abrogé ; a bis ) (nouveau) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Lorsqu’une friche, telle que définie à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, y compris de bâtiment agricole amianté, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,5 hectare pour chaque hectare requalifié ; » a ter ) (nouveau) Le 7° est complété par un j ainsi rédigé : « j) Les aménagements, les équipements et les logements, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et directement liés à la réalisation et à l’insertion territoriale d’un projet d’envergure nationale ou européenne sur leur territoire ; » b) À la première phrase du premier alinéa du 8°, les mots : « est prise en compte au niveau national au sens du III bis du présent article » sont remplacés par les mots : « n’est prise en compte ni pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme » ; 2° Le III bis est ainsi rédigé : « III bis . – En vue d’atteindre l’objectif national mentionné à l’article 191, l’État établit une stratégie de sobriété foncière pour les projets d’envergure nationale ou européenne dont il assure la maîtrise d’ouvrage, directement ou par l’intermédiaire de l’un de ses établissements publics, assortie d’objectifs de réduction tendancielle de l’artificialisation, traduits à la fois par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols à l’échéance fixée au même article 191 et par des objectifs intermédiaires de réduction du rythme de l’artificialisation. Dans le cadre de cette stratégie, il fixe, pour la période 2024 ‑ 2034, un objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi. » ; 3° (nouveau) Le III quater est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi, n’est comptabilisée ni pour l’atteinte de l’objectif national de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191, ni pour le respect des objectifs fixés par les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme, la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers résultant : « – d’implantations industrielles ainsi que de la création ou de la modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité ayant pour objet le raccordement desdites implantations industrielles ; « – des constructions ou des aménagements nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de réalisation de logements locatifs sociaux fixés par le représentant de l’État dans le département, conformément aux I des articles L. 302‑8 ou L. 302‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation ; « – d’installations de production d’énergie renouvelable au sens des articles L. 211‑2 et L. 811‑1 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou d’installations de récupération de chaleur fatale, de leurs infrastructures de transport et de stockage ainsi que des aménagements et équipements qui leur sont directement liés ; « – des opérations de construction ou d’extension de postes électriques de tension supérieure ou égale à 63 kilovolts ; « – des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’accomplissement des services publics d’eau et d’assainissement définis à l’article L. 2224‑7 du code général des collectivités territoriales. » II (nouveau) . – Les opérations de construction ou d’aménagement visant à la réalisation de bâtiments scolaires du second degré et de l’enseignement technique peuvent être considérées comme des projets d’envergure régionale mentionnés à l’article L. 141 ‑ 8 du code de l’urbanisme, dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers peut ne pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141 ‑ 3 ou au quatrième alinéa de l’article L. 151 ‑ 5 du même code, mais mutualisée dans le cadre des objectifs prévus par les documents mentionnés à l’article L. 123 ‑ 1 dudit code ou aux articles L. 4251 ‑ 1, L. 4424 ‑ 9 et L. 4433 ‑ 7 du code général des collectivités territoriales.
  5. Article 5

    Alinéa 8« 3° Soixante représentants des établissements publics chargés de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et des établissements publics de coopération intercommunale et communes compétents en matière de documents d’urbanisme, ainsi que des communes non couvertes par des documents d’urbanisme, dans des proportions représentatives de la répartition de ces différents types de collectivités territoriales et d’établissements publics parmi l’ensemble des communes du ressort régional, de leur répartition entre les différents départements du ressort régional ainsi que, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, de leur couverture ou non par un schéma de cohérence territoriale ;
    Alinéa 33III (nouveau) . – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans les régions dont le document de planification a déterminé la trajectoire et les objectifs mentionnés, selon les cas, aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9, L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance de la politique de sobriété foncière mentionnée à l’article L. 1111‑9‑2 du code général des collectivités territoriales peut adopter, par délibération, et transmettre à l’autorité compétente pour l’élaboration dudit document, un avis sur ladite trajectoire et lesdits objectifs. Lorsque l’avis est défavorable, l’autorité compétente pour l’élaboration du document de planification élabore un projet de modification de la trajectoire et des objectifs mentionnés à la première phrase du présent III.

    Lire la suite dans le texte officiel

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