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Outre-mer
Foreign and Commonwealth Office · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à adapter le droit des outre-mer en réponse à des besoins spécifiques des collectivités concernées. Elle aborde des questions liées à l'habitat, à l'urbanisme, à l'environnement et au développement économique dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le texte modifie plusieurs codes, notamment le code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales, et le code de l'environnement, afin de mieux répondre aux particularités de ces territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« (Supprimé) »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 1« Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« (Supprimé) »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications législatives. Il modifie l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation pour préciser l'application de certaines aides au logement dans les départements d'outre-mer. Il impose également au Gouvernement de remettre un rapport sur le poids financier des communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne. D'autres articles adaptent les délais d'entrée en vigueur de schémas d'urbanisme et introduisent des dérogations spécifiques pour l'urbanisation en altitude à La Réunion et en Guadeloupe. Enfin, il crée un cadre pour le volontariat en entreprise en outre-mer et modifie des dispositions relatives à la sécurité intérieure et à l'environnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’article L. 301‑5‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 1 er bis (nouveau) · alinéa 2« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre‑mer, le conseil départemental est saisi pour avis »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités d'outre-mer bénéficieront de modifications spécifiques dans la gestion de l'habitat et de l'urbanisme. Par exemple, les délais d'entrée en vigueur des schémas de cohérence territoriale seront prolongés à huit ou neuf ans selon les cas. Les communes ultramarines recevront un rapport sur le soutien financier pour lutter contre l'habitat indigne. De plus, un cadre sera établi pour le volontariat en entreprise, favorisant l'insertion professionnelle. Ces mesures entreront en vigueur après la promulgation de la loi, avec des rapports à remettre dans des délais précis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« L’article L. 301‑5‑2, à l’exception de son huitième alinéa, est applicable aux départements de la Guadeloupe »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un diagnostic chiffré »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune en Guadeloupe, doit gérer des problèmes d'habitat indigne. Actuellement, il peine à obtenir des financements pour rénover des logements. Avec la nouvelle loi, il recevra un rapport du Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation, lui fournissant des données sur le soutien financier disponible pour lutter contre l'habitat indigne. Cela lui permettra de mieux planifier les rénovations nécessaires et d'améliorer les conditions de vie de ses administrés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« la délégation de compétence peut concerner une partie des aides mentionnées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 17 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 314 (session 2025-2026) : 326 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (28 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – (Supprimé)
    Alinéa 2II (nouveau) . – L’article L. 301‑5‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
    Alinéa 53° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’article L. 301‑5‑2, à l’exception de son huitième alinéa, est applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Par dérogation au premier alinéa du même article L. 301‑5‑2, la délégation de compétence peut concerner une partie des aides mentionnées à l’article L. 301‑3. Le cas échéant, la convention conclue avec l’État détermine le champ des aides concernées. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – L’article L. 301‑5‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « , et celles de l’article L. 301‑5‑2, à l’exception de son huitième alinéa, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale situés » ; 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’article L. 301‑5‑2, à l’exception de son huitième alinéa, est applicable aux départements de la Guadeloupe et de La Réunion, au Département‑Région de Mayotte et aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Par dérogation au premier alinéa du même article L. 301‑5‑2, la délégation de compétence peut concerner une partie des aides mentionnées à l’article L. 301‑3. Le cas échéant, la convention conclue avec l’État détermine le champ des aides concernées. »
  2. Article 1 er bis (nouveau)

    Alinéa 1Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
    Alinéa 2« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre‑mer, le conseil départemental est saisi pour avis et consulté par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante.
    Lire Article 1 er bis (nouveau) en entier
    Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre‑mer, le conseil départemental est saisi pour avis et consulté par le représentant de l’État dans le département des orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante. « Ces orientations générales portent sur le niveau et la répartition des aides par dispositif, par bassin d’habitat et par bassin géographique. « L’avis est rendu au plus tard le 31 décembre de chaque année et communiqué au conseil départemental de l’habitat et de l’hébergement territorialement compétent. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – (Supprimé)
    Alinéa 2II (nouveau) . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un diagnostic chiffré du poids financier supporté par les communes ultramarines dans la lutte contre l’habitat indigne et étudiant différentes possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier et fiscal complémentaire en faveur des communes ultramarines engageant des travaux d’office, en lieu et place des personnes défaillantes dans l’exécution des mesures prescrites par un arrêté de péril pris en application de l’article 11 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer. Ce rapport précise la part des opérations de résorption de l’habitat indigne et insalubre conduites par les organismes de logement social ultramarins ainsi que l’articulation de ces opérations avec les crédits budgétaires dédiés au logement dans les territoires d’outre‑mer et leur évolution sur les cinq derniers exercices.
  4. Article 3

    Alinéa 1Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
    Alinéa 32° (nouveau) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi ; »
    Lire Article 3 en entier
    Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 3°, les mots : « trente‑neuf mois » sont remplacés par les mots : « sept ans » ; 2° (nouveau) Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du même 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi ; » 3° (nouveau) Le premier alinéa du 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur du plan local d’urbanisme modifié ou révisé en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi. » ; 4° (nouveau) Le 8° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, l’entrée en vigueur de la carte révisée en application du 5° intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf ans à compter de la promulgation de la présente loi ; ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50970.