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Outre-mer
Foreign and Commonwealth Office · CC BY 2.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 novembre 2024· Dernière action : 17 juin 2026

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Outre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à adapter le droit des outre-mer en réponse à des besoins spécifiques des collectivités concernées. Elle aborde des questions liées à l'habitat, à l'urbanisme, à l'environnement et au développement économique dans les départements et collectivités d'outre-mer. Le texte modifie plusieurs codes, notamment le code de la construction et de l'habitation, le code général des collectivités territoriales, et le code de l'environnement, afin de mieux répondre aux particularités de ces territoires.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« (Supprimé) »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les deux premiers alinéas de l’article L. 3444‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« (Supprimé) »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs modifications législatives. Il modifie l'article L. 301-5-3 du code de la construction et de l'habitation pour préciser l'application de certaines aides au logement dans les départements d'outre-mer. Il impose également au Gouvernement de remettre un rapport sur le poids financier des communes ultramarines dans la lutte contre l'habitat indigne. D'autres articles adaptent les délais d'entrée en vigueur de schémas d'urbanisme et introduisent des dérogations spécifiques pour l'urbanisation en altitude à La Réunion et en Guadeloupe. Enfin, il crée un cadre pour le volontariat en entreprise en outre-mer et modifie des dispositions relatives à la sécurité intérieure et à l'environnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’article L. 301‑5‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Au plus tard au 15 décembre de chaque année, dans les départements d’outre‑mer, le conseil départemental est saisi pour avis »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités d'outre-mer bénéficieront de modifications spécifiques dans la gestion de l'habitat et de l'urbanisme. Par exemple, les délais d'entrée en vigueur des schémas de cohérence territoriale seront prolongés à huit ou neuf ans selon les cas. Les communes ultramarines recevront un rapport sur le soutien financier pour lutter contre l'habitat indigne. De plus, un cadre sera établi pour le volontariat en entreprise, favorisant l'insertion professionnelle. Ces mesures entreront en vigueur après la promulgation de la loi, avec des rapports à remettre dans des délais précis.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« L’article L. 301‑5‑2, à l’exception de son huitième alinéa, est applicable aux départements de la Guadeloupe »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un diagnostic chiffré »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune en Guadeloupe, doit gérer des problèmes d'habitat indigne. Actuellement, il peine à obtenir des financements pour rénover des logements. Avec la nouvelle loi, il recevra un rapport du Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation, lui fournissant des données sur le soutien financier disponible pour lutter contre l'habitat indigne. Cela lui permettra de mieux planifier les rénovations nécessaires et d'améliorer les conditions de vie de ses administrés.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« la délégation de compétence peut concerner une partie des aides mentionnées »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50970.