Démocratie

Kaihsu Tai · Public domain · Wikimedia

Examen Sénat·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 2 mars 2025· Dernière action : 2 mars 2025

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Document 386

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