Lire Article 1 er en entier
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l’article L.O. 1112 ‑ 10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département‑Région de Mayotte » ;
2° L’article L.O. 1114‑1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département‑Région » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département‑Région de Mayotte » ;
3° À l’article L.O. 3445‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
4° À l’article L.O. 3445‑9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et les mots : « de leur » sont remplacés par le mot : « du » ;
5° À l’article L.O. 4435‑1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
6° À l’article L.O. 4435‑9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ;
7° Les articles L.O. 1711‑2, L.O. 3511‑1, L.O. 3511‑3 et L.O. 4437‑2 sont abrogés ;
8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :
a) À l’intitulé du titre I er , les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
b) À l’intitulé des chapitres I er et II du titre I er , les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;
c) Les articles L.O. 7311‑1, L.O. 7311‑2, L.O. 7311‑3, L.O. 7311‑4, L.O. 7311 ‑ 5, L.O. 7311 ‑ 6, L.O. 7311 ‑ 7, L.O. 7311 ‑ 8 et L.O. 7311 ‑ 9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411 ‑ 1, L.O. 7411 ‑ 2, L.O. 7411 ‑ 3, L.O. 7411 ‑ 4, L.O. 7411‑5, L.O. 7411‑6, L.O. 7411‑7, L.O. 7411‑8 et L.O. 7411‑9 ;
d) À l’article L.O. 7311 ‑ 1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
e) À la première phrase de l’article L.O. 7311‑3, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
f) L’article L.O. 7311‑4 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
g) À la première phrase du second alinéa de l’article L.O. 7311 ‑ 5 , la référence : « L.O. 7311 ‑ 4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411 ‑ 4 » ;
h) L’article L.O. 7311‑7 est ainsi modifié :
– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311‑5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑5 » ;
i) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L.O. 7311 ‑ 8, la référence : « L.O. 7311 ‑ 5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411 ‑ 5 » ;
j) Au premier alinéa de l’article L.O. 7311 ‑ 9, la référence : « L.O. 7311 ‑ 6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑6 » ;
k) Les articles L.O. 7312‑1, L.O. 7312‑2 et L.O. 7312‑3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412‑1, L.O. 7412‑2 et L.O. 7412‑3 ;
l) À l’article L.O. 7312‑1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
m) L’article L.O. 7312‑2 est ainsi modifié :
– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312‑1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412‑1 » ;
– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311‑2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411‑2 » ;
n) À l’article L.O. 7312‑3, les mots : « L.O. 7311‑3 à L.O. 7311‑9 » sont remplacés par les mots : « L.O. 7411‑3 à L.O. 7411‑9 » ;
o) L’article L.O. 7313‑1 devient l’article L.O. 7413‑1.
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