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Travail
C.Stadler/Bwag · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 24 avril 2025· Dernière action : 10 avr. 2026

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Travail
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte où le 1er mai, jour de la fête du Travail, est traditionnellement un jour férié chômé en France. Cependant, certains secteurs d'activité, notamment ceux liés à la consommation immédiate ou à des traditions spécifiques, peuvent nécessiter une dérogation pour fonctionner ce jour-là. Le texte vise à adapter le cadre juridique existant pour permettre à certains établissements de faire travailler leurs salariés le 1er mai, tout en garantissant des conditions spécifiques de volontariat et de non-discrimination pour les employés concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre à certains établissements de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Il introduit deux nouvelles sections : II et III. La section II liste les types d'établissements concernés, incluant ceux liés à la fabrication de produits alimentaires pour consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail, la vente de fleurs naturelles pour le 1er mai, et les activités culturelles. La section III précise que seuls les salariés volontaires peuvent travailler ce jour-là, avec un accord écrit, et qu'aucune discrimination ne peut être faite contre ceux qui refusent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, certains établissements pourront faire travailler leurs salariés le 1er mai, à condition que ces derniers soient volontaires et aient donné leur accord par écrit. Les secteurs concernés incluent la fabrication et la vente de produits alimentaires, la vente de fleurs naturelles pour le 1er mai, et les activités culturelles. Les salariés travaillant ce jour bénéficieront d'une indemnité, et ceux qui refusent de travailler ne pourront pas être discriminés ou licenciés pour ce motif. Un décret en Conseil d'État précisera les catégories d'établissements concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité »
  3. [3] Article 1 · alinéa 12« Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une boulangerie à Paris, est sollicitée pour travailler le 1er mai. Avant ce texte, elle ne pouvait pas être obligée de travailler ce jour férié. Avec la nouvelle loi, elle peut choisir de travailler volontairement, en signant un accord écrit. Elle recevra une indemnité pour ce jour travaillé, et son refus ne pourra pas entraîner de sanctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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