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Travail
C.Stadler/Bwag · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
Examen SénatProposition de loi ordinaire

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte où le 1er mai, jour de la fête du Travail, est traditionnellement un jour férié chômé en France. Cependant, certains secteurs d'activité, notamment ceux liés à la consommation immédiate ou à des traditions spécifiques, peuvent nécessiter une dérogation pour fonctionner ce jour-là. Le texte vise à adapter le cadre juridique existant pour permettre à certains établissements de faire travailler leurs salariés le 1er mai, tout en garantissant des conditions spécifiques de volontariat et de non-discrimination pour les employés concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie l'article L. 3133-6 du code du travail pour permettre à certains établissements de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Il introduit deux nouvelles sections : II et III. La section II liste les types d'établissements concernés, incluant ceux liés à la fabrication de produits alimentaires pour consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail, la vente de fleurs naturelles pour le 1er mai, et les activités culturelles. La section III précise que seuls les salariés volontaires peuvent travailler ce jour-là, avec un accord écrit, et qu'aucune discrimination ne peut être faite contre ceux qui refusent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, certains établissements pourront faire travailler leurs salariés le 1er mai, à condition que ces derniers soient volontaires et aient donné leur accord par écrit. Les secteurs concernés incluent la fabrication et la vente de produits alimentaires, la vente de fleurs naturelles pour le 1er mai, et les activités culturelles. Les salariés travaillant ce jour bénéficieront d'une indemnité, et ceux qui refusent de travailler ne pourront pas être discriminés ou licenciés pour ce motif. Un décret en Conseil d'État précisera les catégories d'établissements concernés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 5« Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité »
  3. [3] Article unique · alinéa 12« Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, employée dans une boulangerie à Paris, est sollicitée pour travailler le 1er mai. Avant ce texte, elle ne pouvait pas être obligée de travailler ce jour férié. Avec la nouvelle loi, elle peut choisir de travailler volontairement, en signant un accord écrit. Elle recevra une indemnité pour ce jour travaillé, et son refus ne pourra pas entraîner de sanctions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires »
  2. [2] Article unique · alinéa 12« seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).

Adopté

  • 120pour
  • 105contre
  • 0abstention

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 6133 : 120 pour, 105 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 2L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié :
    Alinéa 42° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
    Alinéa 5« II. – Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants ne relevant pas du I :
    Alinéa 6« 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
    Alinéa 11« Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I.
    Alinéa 12« III. – Pour l’application du II, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler. Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le 1 er mai pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
    Lire Article unique en entier
    (Non modifié) L’article L. 3133‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – Peuvent également occuper des salariés ce jour les établissements suivants ne relevant pas du I : « 1° Les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ; « 2° Les autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ; « 3° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1 er mai ; « 4° Les établissements exerçant, à titre principal, une activité culturelle. « Les catégories d’établissements concernées sont déterminées par un décret en Conseil d’État. « Les salariés occupés bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I. « III. – Pour l’application du II, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler. Le salarié qui refuse de travailler le 1 er mai ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le 1 er mai pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51987.