Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Économie
Internet Archive Book Images · No restrictions · Wikimedia
Promulgué·Projet de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2025· Dernière action : 14 juil. 2025

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Économie
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi vise à créer un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse, remplaçant la chambre de commerce et d'industrie existante. Cette initiative s'inscrit dans un contexte de réorganisation des structures économiques locales pour mieux représenter les intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales et le code de commerce pour intégrer cet établissement dans le cadre juridique existant. Il prévoit également le transfert des biens, droits et obligations de la chambre de commerce actuelle à ce nouvel établissement public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est un établissement public de la collectivité de Corse »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« exerce une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, qui remplace la chambre de commerce et d'industrie de Corse à partir du 1er janvier 2026. Cet établissement exercera des missions de représentation, d'appui aux entreprises, de formation professionnelle, et de gestion d'équipements. Il sera dirigé par un conseil d'administration présidé par le président du conseil exécutif de Corse. Le personnel de la chambre actuelle sera transféré à ce nouvel établissement. Le texte modifie également plusieurs articles du code de commerce pour intégrer cet établissement dans le cadre législatif existant.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 9« l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse est un établissement public de la collectivité de Corse »
  2. [2] Article 1 · alinéa 21« Le conseil d’administration de l’établissement public est présidé par le président du conseil exécutif »
  3. [3] Article 4 · alinéa 9« Le personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est transféré »
Pour quiCe que ça change concrètement

Avec la création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, les missions de la chambre de commerce et d'industrie de Corse seront élargies et renforcées. L'établissement aura des responsabilités accrues en matière de représentation des intérêts économiques, de soutien aux entreprises, et de gestion d'équipements stratégiques comme les ports et aéroports. Les professionnels et les entreprises en Corse bénéficieront d'un interlocuteur unique pour leurs besoins en développement économique et en formation. Le personnel actuel sera transféré sans perte de droits, et les structures de représentation du personnel seront adaptées à la nouvelle organisation.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« exerce une fonction de représentation des intérêts de l’industrie, du commerce et des services »
  2. [2] Article 1 · alinéa 15« Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue »
  3. [3] Article 1 · alinéa 16« Une mission de création, de gestion et de maintien de la sûreté et de la sécurité d’équipements »
  4. [4] Article 4 · alinéa 9« Le personnel de la chambre de commerce et d’industrie de Corse est transféré »
  5. [5] Article 4 · alinéa 12« jusqu’à la constitution du comité social et économique de l’établissement public »
ExempleCas concret avant/après

Jean, entrepreneur en Corse, souhaite développer son activité à l'international. Avant, il devait se tourner vers plusieurs organismes pour obtenir des conseils et du soutien. Avec le nouvel établissement public, il pourra bénéficier d'un accompagnement centralisé pour l'exportation de ses produits, simplifiant ainsi ses démarches et optimisant ses chances de succès.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 14« Une mission d’appui et de conseil pour le développement international des entreprises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52002.