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Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux préoccupations croissantes concernant l'exposition excessive des jeunes aux écrans numériques et aux réseaux sociaux. Elle intervient dans un contexte où les effets potentiellement négatifs de ces technologies sur le développement des enfants sont de plus en plus discutés. Le texte modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique et du code de l'éducation pour intégrer des mesures de prévention et de sensibilisation. Il s'agit notamment de former les professionnels de santé et de l'éducation aux risques liés à l'usage des écrans et de promouvoir des alternatives pour les jeunes enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La formation initiale et la formation continue des professionnels de santé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les emballages extérieurs de téléphones portables, d’ordinateurs, de tablettes »
  3. [3] Article 6 bis (nouveau) · alinéa 5« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit plusieurs mesures pour limiter l'exposition des jeunes aux écrans. Il impose des messages de prévention sur les emballages et publicités de produits numériques, et prévoit des amendes en cas de non-respect. Les établissements éducatifs doivent inclure des volets de sensibilisation aux risques des écrans dans leurs projets. Les réseaux sociaux doivent refuser l'inscription des moins de 13 ans et obtenir l'autorisation parentale pour les 13-16 ans. Des campagnes de sensibilisation nationales sont également prévues. Enfin, des sanctions financières sont établies pour les fournisseurs de services qui ne respectent pas ces obligations.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Les emballages extérieurs de téléphones portables, d’ordinateurs, de tablettes »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Les messages publicitaires télévisés et les publicités en ligne »
  3. [3] Article 6 bis (nouveau) · alinéa 5« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« chaque année, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et du numérique organisent »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les professionnels de santé et de l'éducation recevront une formation sur les risques liés aux écrans. Les emballages et publicités de produits numériques devront inclure des messages de prévention. Les établissements scolaires devront intégrer des actions de sensibilisation dans leurs projets éducatifs. Les réseaux sociaux devront vérifier l'âge des utilisateurs et obtenir une autorisation parentale pour les mineurs de 13 à 16 ans. Des sanctions financières sont prévues pour les manquements à ces obligations. Les campagnes de sensibilisation nationales seront organisées annuellement pour informer le public des risques liés à l'exposition aux écrans.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« La formation initiale et la formation continue des professionnels de santé »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Les emballages extérieurs de téléphones portables, d’ordinateurs, de tablettes »
  3. [3] Article 6 bis (nouveau) · alinéa 5« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans »
  4. [4] Article 6 · alinéa 1« chaque année, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et du numérique organisent »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 14 ans, souhaite s'inscrire sur un réseau social. Avant la loi, il pouvait le faire sans restriction. Avec la nouvelle loi, il doit obtenir l'autorisation d'un parent pour s'inscrire. Le réseau social doit aussi vérifier son âge et lui fournir des informations sur les risques liés aux usages numériques. Si le réseau social ne respecte pas ces obligations, il risque une amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 bis (nouveau) · alinéa 6« Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans »
  2. [2] Article 6 bis (nouveau) · alinéa 10« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 18 décembre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (13 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 2137 ‑ 1 . – La formation initiale et la formation continue des professionnels de santé et du secteur médico‑social ainsi que des professionnels de la petite enfance incluent une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans et à l’usage de dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative pour les enfants et les adolescents, sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et sur les actions de soutien à la parentalité dans ce domaine. Ces formations font l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte de l’évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles.
    Alinéa 5« Art. L. 2137 ‑ 2 . – Les emballages extérieurs de téléphones portables, d’ordinateurs, de tablettes, de montres connectées, de téléviseurs et de produits assimilés, y compris les emballages de produits reconditionnés, comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d’usage non raisonné de ces produits.
    Alinéa 8« Art. L. 2137 ‑ 3 . – Les messages publicitaires télévisés et les publicités en ligne, portant sur des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des montres connectées, des téléviseurs et des produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d’usage non raisonné de ces produits. Ces messages de prévention sont également visibles sur les lieux de vente de ces produits.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À L’EXPOSITION DES JEUNES ENFANTS AUX ÉCRANS NUMÉRIQUES « Art. L. 2137 ‑ 1 . – La formation initiale et la formation continue des professionnels de santé et du secteur médico‑social ainsi que des professionnels de la petite enfance incluent une formation spécifique sur les risques associés aux différents degrés d’exposition aux écrans et à l’usage de dispositifs intégrant l’intelligence artificielle générative pour les enfants et les adolescents, sur les alternatives aux écrans pour les jeunes enfants et sur les actions de soutien à la parentalité dans ce domaine. Ces formations font l’objet d’une actualisation régulière afin de tenir compte de l’évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles. « Art. L. 2137 ‑ 2 . – Les emballages extérieurs de téléphones portables, d’ordinateurs, de tablettes, de montres connectées, de téléviseurs et de produits assimilés, y compris les emballages de produits reconditionnés, comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d’usage non raisonné de ces produits. « Le non‑respect de l’obligation d’information mentionnée au premier alinéa est puni de 37 500 € d’amende. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la fabrication ou au reconditionnement des produits mentionnés au même premier alinéa. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. « Art. L. 2137 ‑ 3 . – Les messages publicitaires télévisés et les publicités en ligne, portant sur des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des montres connectées, des téléviseurs et des produits assimilés comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs des risques encourus pour le développement psychomoteur, physique et cognitif des jeunes enfants en cas d’usage non raisonné de ces produits. Ces messages de prévention sont également visibles sur les lieux de vente de ces produits. « L’obligation d’information mentionnée au premier alinéa ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. Cette obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés ou de publications périodiques édités par les producteurs ou les distributeurs de ces produits. « Le non‑respect de l’obligation d’information mentionnée au même premier alinéa par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 € d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés audit premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés ou des publications mentionnés au deuxième alinéa. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. « Art. L. 2137 ‑ 4 . – I. – Le règlement intérieur, le projet d’établissement ou le règlement de fonctionnement des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique fixe les règles relatives à l’utilisation en présence des enfants, par les professionnels, des téléphones portables, des ordinateurs, des tablettes, des montres connectées, des téléviseurs et des équipements assimilés. Ces établissements mettent en place une politique de prévention des risques liés à l’exposition non raisonnée aux écrans chez les enfants et une politique de soutien à la parentalité promouvant les alternatives aux écrans pour les enfants de moins de trois ans. « II. – (Supprimé) « Art. L. 2137 ‑ 5 . – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret. »
  2. Article 6

    Alinéa 1Chaque année, les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et du numérique organisent, en coopération avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, une campagne de sensibilisation nationale sur les risques liés à une exposition non raisonnée des enfants aux écrans.
  3. Article 6 bis (nouveau)

    Alinéa 5« Art. 6 ‑ 9 . – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.
    Alinéa 6« Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans.
    Alinéa 10« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52460.