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En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
PourquoiLe contexte
Le projet de loi vise à lutter contre la vie chère dans les territoires d'outre-mer français. Ces régions font face à des coûts de vie élevés, souvent dus à des prix plus élevés qu'en métropole pour des produits de consommation courante. Le texte cherche à réduire cet écart en modifiant le code de commerce pour inclure des mesures de régulation des prix et de soutien à la production locale. Il s'inscrit dans un contexte où les habitants des outre-mer expriment régulièrement des préoccupations concernant le coût de la vie, et où le gouvernement cherche à améliorer la situation économique de ces territoires.
Le projet de loi modifie le code de commerce pour instaurer des accords de modération des prix dans les collectivités d'outre-mer. Ces accords, négociés annuellement, visent à réduire l'écart de prix avec la métropole pour certains produits de consommation courante. Une expérimentation à La Réunion impose un pourcentage minimal de produits locaux dans ces accords. Le texte prévoit aussi la création d'un service public de gestion logistique en Martinique pour réduire les coûts d'acheminement. Des mesures de transparence sur les avantages commerciaux et des sanctions pour non-respect des accords sont également introduites. Enfin, des expérimentations pour favoriser l'accès des PME locales à la commande publique sont mises en place.
Si le texte est adopté, les prix de certains produits de consommation courante dans les outre-mer pourraient être modérés pour réduire l'écart avec la métropole. Les entreprises locales à La Réunion devront inclure un pourcentage croissant de produits locaux dans leurs ventes. En Martinique, un service public de gestion logistique pourrait réduire les coûts d'acheminement. Les grandes surfaces devront fournir des informations détaillées sur leurs marges et avantages commerciaux, sous peine de sanctions. Les PME locales pourraient bénéficier d'un accès privilégié à certains marchés publics, favorisant leur développement économique.
À La Réunion, une chaîne de supermarchés doit inclure 55 % de produits locaux dans ses ventes dès 2026. Avant, elle pouvait se contenter de produits importés. Avec le projet de loi, elle doit s'approvisionner davantage localement, ce qui pourrait soutenir les producteurs réunionnais et réduire les coûts de transport. En cas de non-respect, elle risque des sanctions financières.
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À l'Assemblée nationale
Pas encore de vote à l'Assemblée
Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 28 octobre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.
Prédiction
Ce que chaque groupe pourrait voter
Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
DEMPour · 100 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).
HORPour · 100 %
Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).
EPRPour · 96 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).
LIOTPour · 96 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).
NIPour · 95 %
Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).
DRPour · 92 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).
RNPour · 88 %
Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).
UDRPour · 88 %
Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Sénat·1re lecture·
Adopté
À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (25 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 2
Alinéa 4« I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna, le représentant de l’État, assisté de l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, réunit chaque année les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire, les principales entreprises de ce secteur et leurs principaux fournisseurs, qu’ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi que les entreprises de fret maritime et les transitaires, en vue de négocier un accord de modération du prix global d’une liste de produits de grande consommation établie en prenant en compte les impératifs de santé publique, de promotion des produits locaux, de la qualité des produits, de leurs conditions de production et de commercialisation et de leurs performances en matière de protection de l’environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture. Les entreprises du secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire et leurs fournisseurs qui en font la demande participent également à la négociation.
Alinéa 5« Cet accord vise à réduire l’écart de prix entre les produits figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa et les produits équivalents commercialisés en France hexagonale. Il précise, le cas échéant, les engagements ou obligations des fournisseurs ou des entreprises de transport. Il peut prévoir une liste de produits et un prix global différents en fonction de la surface commerciale. Il peut également autoriser les magasins d’une surface commerciale inférieure à un seuil déterminé par la négociation à dépasser le prix global dans la limite de 5 %.
Alinéa 13« IV. – Le non‑respect de l’accord prévu au I par une entreprise l’ayant signé ou y ayant adhéré est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à l’article L. 470‑2. Le non‑respect de l’arrêté résultant du II du présent article par une entreprise appartenant au secteur d’activité dans lequel il s’applique est passible des mêmes sanctions.
Alinéa 18II (nouveau) . – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, à La Réunion, la liste des produits mentionnée au I de l’article L. 410‑5 du code de commerce comporte obligatoirement des produits alimentaires de fabrication locale. Le chiffre d’affaires généré par cette production locale doit atteindre un pourcentage minimal du chiffre d’affaires total annuel de la liste.