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Examen SénatProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie intervient dans le cadre des accords de Nouméa, Bougival et Élysée – Oudinot, qui visent à définir le statut et l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Ces accords, publiés entre 1998 et 2026, prévoient une consultation des populations locales sur leur mise en œuvre. Le texte s'inscrit dans la continuité de ces accords en organisant un référendum pour valider les nouvelles dispositions. Il modifie le cadre juridique existant en révisant le titre XIII de la Constitution pour intégrer ces nouvelles orientations et préciser les compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les populations de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Dans le respect des orientations définies par les accords »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« la répartition des compétences entre l’État et les institutions »
  4. [4] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une révision du titre XIII de la Constitution pour intégrer les accords de Nouméa, Bougival et Élysée – Oudinot. Il prévoit un référendum en Nouvelle-Calédonie avant le 26 juillet 2026 pour approuver ces accords. Les articles détaillent la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, les modalités de transfert de compétences, et les conditions d'exercice des compétences internationales. Le texte introduit également la notion de nationalité calédonienne, avec des critères d'attribution spécifiques. Les prochaines élections locales sont fixées au plus tard le 20 décembre 2026, avec des dispositions transitoires pour leur organisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« les populations de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« la répartition des compétences entre l’État et les institutions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
  4. [4] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la Nouvelle-Calédonie disposera d'un cadre constitutionnel révisé pour organiser ses institutions et ses relations avec l'État français. Les compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie seront redéfinies, avec la possibilité de transférer certaines compétences à la Nouvelle-Calédonie. La nationalité calédonienne sera introduite, avec des critères d'attribution spécifiques. Les élections locales seront organisées selon de nouvelles règles, avec une échéance fixée au plus tard le 20 décembre 2026. Ces changements visent à renforcer l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie tout en maintenant ses liens avec la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« la répartition des compétences entre l’État et les institutions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
  3. [3] Article 2 bis (nouveau) · alinéa 1« Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante »
  4. [4] Article 2 · alinéa 16« l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle‑Calédonie adopte la Loi fondamentale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, résident en Nouvelle-Calédonie depuis 12 ans, souhaite obtenir la nationalité calédonienne. Avant ce texte, cela n'était pas possible. Avec le texte, il peut demander la nationalité calédonienne car il remplit le critère de résidence de dix ans. Cela lui permettrait de participer aux élections locales selon les nouvelles règles établies.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 35« résider en Nouvelle‑Calédonie depuis au moins dix ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Dernier vote

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Adopté

  • 190pour
  • 107contre
  • 1abstention

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 201 (session 2025-2026) : 215 pour, 41 contre. Le vote de chaque sénateur

  2. Assemblée nationale1re lecture

    Rejeté

    Par l'adoption d'une motion — scrutin public n° 6022 : 190 pour, 107 contre. Le vote de chaque député

Les 4 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Dans le prolongement de l’accord de Nouméa publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française, les populations de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer au plus tard le 26 juillet 2026 sur les dispositions de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée – Oudinot, publiés respectivement le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française.
    Lire Article 1 er en entier
    Dans le prolongement de l’accord de Nouméa publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française, les populations de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer au plus tard le 26 juillet 2026 sur les dispositions de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée – Oudinot, publiés respectivement le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française. Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 218 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie et inscrites sur la liste électorale spéciale à la consultation par la commission administrative mentionnée au II de l’article 189 de la même loi organique selon les modalités définies aux articles 218‑1, 218‑2, 218‑3 et au I de l’article 219 de ladite loi organique. Les mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.
  2. Article 2

    Alinéa 4« Art. 76 . – Dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée – Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle‑Calédonie, détermine, selon les modalités nécessaires à la mise en œuvre de ces accords sans méconnaître le principe d’auto‑organisation garanti au premier alinéa de l’article 77 :
    Alinéa 5« – la répartition des compétences entre l’État et les institutions de la Nouvelle‑Calédonie ;
    Alinéa 16« Art. 77 . – Dans le respect des orientations mentionnées à l’article 76, l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle‑Calédonie adopte la Loi fondamentale de la Nouvelle‑Calédonie en vertu de sa capacité d’auto‑organisation.
    Alinéa 31« Art. 79 . – Dans le respect des orientations mentionnées à l’article 76, la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande, aux seuls nationaux français, s’ils remplissent l’une des conditions suivantes :
    Alinéa 35« – résider en Nouvelle‑Calédonie depuis au moins dix ans à la date de la demande d’acquisition de la nationalité calédonienne et remplir les conditions d’intégration définies par la Loi fondamentale ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2 bis (nouveau)

    Alinéa 1Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante de la Nouvelle‑Calédonie et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 20 décembre 2026.
    Lire Article 2 bis (nouveau) en entier
    Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante de la Nouvelle‑Calédonie et des assemblées de province ont lieu au plus tard le 20 décembre 2026. Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province et les fonctions en cours des membres des organes du congrès prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues. En cas d’approbation de l’accord de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée – Oudinot, par dérogation à l’article 76 de la Constitution, le nombre et la répartition des sièges à pourvoir au sein de l’assemblée délibérante, les modalités d’établissement de la liste des électeurs admis, en application de l’article 80 de la Constitution, à participer à ce scrutin et les autres mesures nécessaires à l’organisation du scrutin sont déterminés, pour ce seul scrutin et dans le respect des orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival et de l’accord complémentaire Élysée – Oudinot, publiés respectivement le 27 mai 1998, le 6 septembre 2025 et le 24 janvier 2026 au Journal officiel de la République française, par décret en Conseil d’État.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52984.