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Démocratie
Examen Sénat·Projet ou proposition de loi constitutionnelle·Déposé le 13 octobre 2025· Dernière action : 2 avr. 2026

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

DémocratieOutre-mer
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie intervient dans le cadre des accords de Nouméa, Bougival et Élysée – Oudinot, qui visent à définir le statut et l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie. Ces accords, publiés entre 1998 et 2026, prévoient une consultation des populations locales sur leur mise en œuvre. Le texte s'inscrit dans la continuité de ces accords en organisant un référendum pour valider les nouvelles dispositions. Il modifie le cadre juridique existant en révisant le titre XIII de la Constitution pour intégrer ces nouvelles orientations et préciser les compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les populations de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 4« Dans le respect des orientations définies par les accords »
  3. [3] Article 2 · alinéa 5« la répartition des compétences entre l’État et les institutions »
  4. [4] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose une révision du titre XIII de la Constitution pour intégrer les accords de Nouméa, Bougival et Élysée – Oudinot. Il prévoit un référendum en Nouvelle-Calédonie avant le 26 juillet 2026 pour approuver ces accords. Les articles détaillent la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, les modalités de transfert de compétences, et les conditions d'exercice des compétences internationales. Le texte introduit également la notion de nationalité calédonienne, avec des critères d'attribution spécifiques. Les prochaines élections locales sont fixées au plus tard le 20 décembre 2026, avec des dispositions transitoires pour leur organisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les populations de la Nouvelle‑Calédonie sont appelées à se prononcer »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« la répartition des compétences entre l’État et les institutions »
  3. [3] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la Nouvelle-Calédonie disposera d'un cadre constitutionnel révisé pour organiser ses institutions et ses relations avec l'État français. Les compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie seront redéfinies, avec la possibilité de transférer certaines compétences à la Nouvelle-Calédonie. La nationalité calédonienne sera introduite, avec des critères d'attribution spécifiques. Les élections locales seront organisées selon de nouvelles règles, avec une échéance fixée au plus tard le 20 décembre 2026. Ces changements visent à renforcer l'autonomie de la Nouvelle-Calédonie tout en maintenant ses liens avec la France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« la répartition des compétences entre l’État et les institutions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les prochaines élections des membres de l’assemblée délibérante »
  4. [4] Article 2 · alinéa 16« l’assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle‑Calédonie adopte la Loi fondamentale »
ExempleCas concret avant/après

Paul, résident en Nouvelle-Calédonie depuis 12 ans, souhaite obtenir la nationalité calédonienne. Avant ce texte, cela n'était pas possible. Avec le texte, il peut demander la nationalité calédonienne car il remplit le critère de résidence de dix ans. Cela lui permettrait de participer aux élections locales selon les nouvelles règles établies.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 35« résider en Nouvelle‑Calédonie depuis au moins dix ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 31« la nationalité calédonienne est attribuée, sur leur demande »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52984.