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Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Où en est ce texte

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  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les retards de paiement pour lutter contre les défaillances d'entreprises. Les retards de paiement sont souvent cités comme une cause majeure de difficultés financières pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le texte modifie le code de commerce et le code de la commande publique pour renforcer les sanctions contre les retards de paiement et introduire des mécanismes de soutien pour les PME. Il s'inscrit dans un contexte où les retards de paiement peuvent entraîner des problèmes de trésorerie, augmentant le risque de faillite pour les entreprises concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de commerce est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Le fait de ne pas respecter les délais de paiement »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de commerce et le code de la commande publique pour renforcer les sanctions contre les retards de paiement. Elle introduit des amendes pouvant atteindre deux millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises ne respectant pas les délais de paiement. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de trois ans. Le texte prévoit également un mécanisme de subrogation pour les PME, permettant à un fonds public de payer leurs créances en cas de retard de paiement. Ce mécanisme est expérimenté dans au moins deux régions à partir de 2028.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le fait de ne pas respecter les délais de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Deux millions d’euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« à titre expérimental, dans au moins deux régions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises devront respecter des délais de paiement plus stricts sous peine de lourdes amendes. Les sanctions financières sont augmentées, avec des amendes pouvant atteindre deux millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial. En cas de récidive, les amendes sont doublées. Pour les PME, un fonds public pourra intervenir pour payer leurs créances en cas de retard de paiement, ce qui pourrait améliorer leur trésorerie. Cette mesure sera testée dans au moins deux régions à partir de 2028. Les modifications s'appliquent immédiatement aux contrats en cours dès la publication de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Le fait de ne pas respecter les délais de paiement »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Deux millions d’euros »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 8« Le montant de l’amende encourue est doublé »
  4. [4] Article 3 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
  5. [5] Article 3 · alinéa 4« à titre expérimental, dans au moins deux régions »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une PME à Lyon, attend le paiement d'une facture importante. Avant la loi, il risquait des problèmes de trésorerie si le paiement était retardé. Avec la nouvelle loi, si le paiement est en retard, un fonds public peut payer la facture à sa place, améliorant ainsi sa trésorerie. En cas de récidive de retard de paiement par son client, ce dernier pourrait être sanctionné par une amende doublée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Le montant de l’amende encourue est doublé »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 19 février 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 197 (session 2025-2026) : 342 pour, 0 contre. Le vote de chaque sénateur

Le scrutin public du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
    Alinéa 4« I. – Le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés au I de l’article L. 441‑10, au II de l’article L. 441‑11 et aux articles L. 441‑12 et L. 441‑13, ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et dernier alinéas du I de l’article L. 441‑10, sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder, pour une personne physique, 75 000 € et, pour une personne morale, le plus élevé des deux montants suivants :
    Alinéa 5« 1° Deux millions d’euros ;
    Alinéa 6« 2° 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos.
    Alinéa 7« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
    Alinéa 8« Le montant de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. » ;

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 3

    Alinéa 2II (nouveau) . – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent obtenir sans frais, à leur demande, le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, défini à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, par un fonds public dédié, lorsque le montant de leurs créances représente une part conséquente de leur chiffre d’affaires, et en l’absence de paiement par le débiteur à l’échéance du délai légal. À peine de nullité, la demande de subrogation est notifiée au pouvoir adjudicateur.
    Alinéa 4IV (nouveau) . – Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux régions, à compter du 1 er janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2030, selon des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’État.
    Lire Article 3 en entier
    I. – (Supprimé) II (nouveau) . – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, peuvent obtenir sans frais, à leur demande, le paiement de leurs factures ou de leurs titres de créances équivalents au titre d’un marché public passé auprès d’un pouvoir adjudicateur, défini à l’article L. 1211‑1 du code de la commande publique, par un fonds public dédié, lorsque le montant de leurs créances représente une part conséquente de leur chiffre d’affaires, et en l’absence de paiement par le débiteur à l’échéance du délai légal. À peine de nullité, la demande de subrogation est notifiée au pouvoir adjudicateur. III (nouveau) . – Si le fonds public accepte de subroger le créancier, il verse l’intégralité du montant de la facture à l’entreprise créancière. Le fonds public, qui s’est substitué au pouvoir adjudicateur pour le paiement mentionné au II, est subrogé dans les créances de l’entreprise mentionnée au même II. En cas de retard de paiement, le fonds public perçoit pour son compte, le cas échéant, les intérêts moratoires prévus à l’article L. 2192‑13 du code de la commande publique dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’entreprise susvisée. IV (nouveau) . – Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux régions, à compter du 1 er janvier 2028 et jusqu’au 31 décembre 2030, selon des modalités d’application prévues par décret en Conseil d’État.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53099.