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Économie
Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 octobre 2025· Dernière action : 18 févr. 2026

Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réduire les retards de paiement pour lutter contre les défaillances d'entreprises. Les retards de paiement sont souvent cités comme une cause majeure de difficultés financières pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le texte modifie le code de commerce et le code de la commande publique pour renforcer les sanctions contre les retards de paiement et introduire des mécanismes de soutien pour les PME. Il s'inscrit dans un contexte où les retards de paiement peuvent entraîner des problèmes de trésorerie, augmentant le risque de faillite pour les entreprises concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le code de commerce est ainsi modifié »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le fait de ne pas respecter les délais de paiement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 7« Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de commerce et le code de la commande publique pour renforcer les sanctions contre les retards de paiement. Elle introduit des amendes pouvant atteindre deux millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises ne respectant pas les délais de paiement. Les amendes sont doublées en cas de récidive dans un délai de trois ans. Le texte prévoit également un mécanisme de subrogation pour les PME, permettant à un fonds public de payer leurs créances en cas de retard de paiement. Ce mécanisme est expérimenté dans au moins deux régions à partir de 2028.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le fait de ne pas respecter les délais de paiement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Deux millions d’euros »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
  5. [5] Article 5 · alinéa 4« à titre expérimental, dans au moins deux régions »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les entreprises devront respecter des délais de paiement plus stricts sous peine de lourdes amendes. Les sanctions financières sont augmentées, avec des amendes pouvant atteindre deux millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial. En cas de récidive, les amendes sont doublées. Pour les PME, un fonds public pourra intervenir pour payer leurs créances en cas de retard de paiement, ce qui pourrait améliorer leur trésorerie. Cette mesure sera testée dans au moins deux régions à partir de 2028. Les modifications s'appliquent immédiatement aux contrats en cours dès la publication de la loi.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Le fait de ne pas respecter les délais de paiement »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Deux millions d’euros »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« Le montant de l’amende encourue est doublé »
  4. [4] Article 5 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
  5. [5] Article 5 · alinéa 4« à titre expérimental, dans au moins deux régions »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une PME à Lyon, attend le paiement d'une facture importante. Avant la loi, il risquait des problèmes de trésorerie si le paiement était retardé. Avec la nouvelle loi, si le paiement est en retard, un fonds public peut payer la facture à sa place, améliorant ainsi sa trésorerie. En cas de récidive de retard de paiement par son client, ce dernier pourrait être sanctionné par une amende doublée.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 8« Le montant de l’amende encourue est doublé »
  2. [2] Article 5 · alinéa 2« Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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