Outre-mer

Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 décembre 2025· Prochain examen : 10 juin 2026

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre juridique actuel concernant l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures dans les territoires d'outre-mer. Actuellement, la loi n° 2017-1839 interdit ces activités pour des raisons environnementales et énergétiques. Cependant, cette proposition cherche à lever cette interdiction spécifiquement pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les régions d'outre-mer qui exercent certaines compétences. Le texte intervient dans un contexte où les enjeux énergétiques et économiques des territoires d'outre-mer sont au centre des préoccupations, notamment en raison de leur dépendance énergétique et de la nécessité de diversifier leurs sources d'énergie.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Le code minier est ainsi modifié »
[2] Article 1 · alinéa 5« La loi n° 2017‑1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures »

QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code minier et la loi n° 2017-1839 pour permettre la recherche, l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures dans certains territoires d'outre-mer. L'article 1er précise que les interdictions actuelles ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux régions d'outre-mer exerçant certaines compétences. Il supprime également des dispositions spécifiques des articles L. 661-1 et L. 691-1 du code minier. De plus, elle introduit une dérogation à l'article 3 de la loi de 2017, permettant des demandes de permis et de concessions pour ces territoires.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer »
[2] Article 1 · alinéa 4« Le second alinéa des articles L. 661‑1 et L. 691‑1 est supprimé »
[3] Article 1 · alinéa 7« ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et certaines régions d'outre-mer pourront entreprendre des activités de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures. Cela signifie que ces territoires pourront déposer des demandes pour obtenir des permis et des concessions, ce qui était interdit par la loi de 2017. Cette modification pourrait potentiellement ouvrir la voie à de nouvelles opportunités économiques et énergétiques pour ces régions, tout en soulevant des questions sur l'impact environnemental de telles activités.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer »
[2] Article 1 · alinéa 7« ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches »

ExempleCas concret avant/après

À Saint-Pierre-et-Miquelon, une entreprise locale souhaite explorer des gisements d'hydrocarbures. Avant la loi, cette activité était interdite. Avec la nouvelle loi, l'entreprise peut demander un permis de recherche et, si elle découvre des ressources exploitables, obtenir une concession pour les exploiter. Cela pourrait diversifier l'économie locale et réduire la dépendance énergétique de l'île.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« n’est pas applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon »
[2] Article 1 · alinéa 7« ne s’applique pas aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches »

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