Fiscalité
Examen Sénat·Projet de loi ordinaire·Déposé le 3 mars 2026· Dernière action : 3 mars 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Document 449
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